Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts Bajolle, Paty, Chanseau

Chaurreau, ayant qualité, pouvoir et habilitation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein de la société Pharma Plantes située à Chanzeaux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 AVRIL 1977) D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM CHANFREAU ET CASSET A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS

Dulin, Rogier et Fayen, ait été dans la même composition lors du délibéré et du jugement de l'affaire" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

qui n'autorisait pas le juge des libertés et de la détention à rejeter sa requête sans examen et que, à compter de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes selon la procédure DUBLIN

C... a écrit au notaire chargé de l'opération qu'ayant reçu de la SAFER notification de l'échange Chanfreau-Téchène, il tenait à lui faire savoir qu'il était acheteur des parcelles de terre appartenant

Dulong de Rosnay, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. de Y..., les conclusions de M.

DECISION DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A REFUSE DE DEFERER AU PREFET LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHANFRAY

2004, seule était applicable la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la Convention du 27 septembre 1996, dite Convention de Dublin

adressés à ces autorités ; que l'existence de ces courriers établit les soupçons des Douanes sur la véritable origine des bicyclettes alors que ces marchandises ont été ensuite frappées de droits anti-dumping

Dulong de Rosnay, ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

refusé de payer toute redevance ; qu'en définitive, dans l'incapacité où elle était de faire face à ses charges avec les prix offerts en réponse à l'appel d'offres du Centre hospitalier pour capter à dumping

Claude Dupin, demeurant Pointe Milou, Les Igloos, 97133 Saint-Barthélemy, 2 / Mme Marie-Claire Z..., épouse A..., demeurant ..., 3 / M.

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993), que la société Claire a déposé, le 8 juin 1989, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un modèle de manteau dénommé Dublin

Saint-Martin de la Cluze, Monestier de Clermont (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme CHARREAU

1 Avis n° 2024-129 du 13 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Maëlle Charreau LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin

La SOCIETE CHANFREAU & GALLIENI, n'a pas comparu.

Dulong de Rosnay, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.