B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune d'Ambon soutient que la demande de M.

AMSOM HABITAT) a donné à bail à Monsieur [U] [Z] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], appart.

sur charges.

AMSOM HABITAT C/ [L] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT

AMSOM HABITAT C/ [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT

AMSOM HABITAT C/ [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT

Vu la citation introductive d'instance en date du 10 Septembre 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 12.01.26 à AMSOM HABITAT préfecture Exécutoire délivré le 12.01.26 à AMSOM

expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture Mme [W] [P] Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 juin 2018 prenant effet le 29 juin 2018, l’OPH d’

Il est en outre inéquitable de laisser l'AMSOM supporter la charge des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts alors que Monsieur [E] [B], avisé dès le mois de novembre 2023 du rejet

à la charge de la société Grave Randoux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étayer le montant réclamé pour évaluer ce poste de préjudice ; * concernant l'amortissement comptable de l'ouvrage, il s'agit des charges fixes qui auraient de toute manière été à la charge de la commune

soit mis à la charge de la société du Bédume au titre des frais liés au litige.

expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture M.

De plus, il ressort du décompte produit par AMSOM HABITAT que la locataire a repris le paiement de ses charges courantes, notamment du loyer courant, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder des délais

est réclamé ; qu'ils ont d'ailleurs indiqué en première instance qu'ils s'étaient abstenus de payer les charges de copropriété pour opposer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence Port Ambonne

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

L'AMSOM Habitat soutient que Mme [X] n'a effectué aucune réclamation.

la citation introductive d'instance en date du 20 Juin 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture Mme [S] [W] Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

de la commune d'Ambon une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.