d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne non seulement

Z... et X... avait enregistré une baisse évaluée en 1992 à 307 455 francs par rapport au chiffre d'affaires de 1990, sans tenir compte du fait que, comme le rappelait Mme Y... dans ses conclusions d'appel

atteindre un total de 1 965 943 euros, quand le chiffre d'affaires pour l'exercice 2014 était de 2 035 955 euros, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.

constaté que ce dernier était en droit d'obtenir, à titre de rappel de salaires, une somme calculée prorata temporis au titre de l'intéressement de l'année 1983 et a ordonné une expertise afin de chiffrer

d'affaires quelconque ; que les fonctions prévues à l'avenant du 1er janvier 1988 étant confirmées, le salarié n'avait pas la responsabilité d'un chiffre d'affaires à réaliser et ne pouvait être tenu

[F] non connus à ce jour" alors qu'il ne s'agit pas d'une demande chiffrée sur laquelle la cour était en mesure de statuer, et au demeurant, dans la présente instance, M.

d'affaires réalisé au cours des dernières années d'exploitation ; que les énonciations faites par le vendeur d'un fonds de commerce concernant ledit chiffre d'affaires réalisé, sont indissociables de

X... un chiffre d'affaires insuffisant, que la société précisait dans ses conclusions que le secteur du représentant à qui M.

Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises. 5.

la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait que, de façon erronée, le conseil de prud'hommes avait retenu, au titre du chiffre

Il ajoute que, reprenant les données comptables relatives au chiffre d'affaires de la société, il convient de se référer à l'exercice clos 2016, seul le premier trimestre 2017 étant alors connu.

Il ajoute que, reprenant les données comptables relatives au chiffre d'affaires de la société, il convient de se référer à l'exercice clos 2016, seul le premier trimestre 2017 étant alors connu.

d'affaires net de 15 euros, le compte de résultat au 31 décembre 2013 mentionne un chiffre d'affaires net de 95 663 euros ; que la cour d'appel a estimé que le manquement du bailleur au titre du fonds

indemnité d'éviction, puis l'a assignée afin de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre au paiement de commissions calculées ainsi qu'il suit : pour une marge brute hors taxes de 20 % : 0,5 % du chiffre

Y... à compter du 1er mars 1986 pour gérer un magasin d'optique, a été licencié le 11 janvier 1993 pour insuffisance du chiffre d'affaires ; Attendu que M.

d'affaires" constituerait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le chiffre d'affaires était effectivement en baisse, qu'en statuant ainsi, sans comparer comme il lui

d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de

X... n'était pas forfaitaire mais lié au chiffre d'affaires, la cour d'appel a relevé que M.

Pour l'application de ce texte, le chiffre d'affaires hors taxes de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués s'entend de celui réalisé en France. 7.