2016 APPELANTE : SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE venant aux droits de ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY FRANCE O Kôniginstrasse 28 [Localité 6]) représentée par Maître Christophe

NEERLANDAISES, société de droit néerlandais 22, avenue des Nations BP 67190 93420 VILLEPINTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jacoba DE JONGH DUNAND, avocat

au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0139 INTIMÉES SAS RELAIS COLIS (anciennement SOGEP) Ayant son siège social

SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Elise MARCHAND de la SCP SOTTY-MARCHAND, avocate au barreau de Dijon INTIMEE Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ETSPECIALTY SA anciennement

de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me ROCHARD, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SA MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

- BES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant INTIMEE S.A.S.

RAMBAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 742 Compagnie HELVETIA ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Christophe RAMBAUD de la SELARL

PORTUGAL Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 20140380 - Représentant : Me Christophe

Représentant : Me Christophe Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16437 Représentant : Me Emmanuelle R... de la SELAFA K B R C & Associés, Plaidant, avocat

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle renforcée de l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE : non comparant et non représenté, régulièrement avisé par voie dématérialisée le 15

Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [L] né le 31 Décembre 1987 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Catherine RAYNAUD

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai 1951 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparante assistée de Maître Catherine RAYNAUD

SCCV SALIGA [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE Et LA COMMUNE DE [Localité 5] prise en la personne de de son Maire en exercice, Mairie [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Christophe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 4 novembre 2005. Vu les conclusions de M. Christophe X... en date du 2 mars 2006.

le n°435 165 667 dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Ludovic PARA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant et Me Cédrine RAYBAUD, avocat