Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO

Entendu par la cour en présence du requérant et de son avocat, lequel put l’interroger, N. affirma que sa déclaration à la police était fausse et qu’en réalité il ne connaissait pas le requérant.

Cela signifie que, au 24 août 2011, les demandeurs ne seront plus légalement détenus [ zich niet meer in een rechtmatige vorm van detentie bevinden ].

la cour, composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre, Madame Michèle JAILLET, Présidente, Mme Pascale BOYER, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO

    Il est représenté devant la Cour par M e Claire Nimal, avocate au barreau de Bruxelles.

Il confessa à cette occasion qu'il avait participé au transport des 700   kilogrammes de cocaïne, pour lequel il avait été acquitté.

Il confirma un rapport antérieur d’après lequel il était assis à l’arrière de la voiture de police qui avait pris la Lancia en chasse et avait essuyé des coups de feu. 18.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO

La cour d'appel rejeta par ailleurs l'argument du requérant selon lequel l'enregistrement de ses conversations (téléphoniques) avec M.

Il invoque l'article 2 du protocole n o 7 de la Convention, lequel est ainsi libellé   : «   1.

au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR : Syndicat des copropriétaires LE CELESTA, sis 43, rue Pierre Loti, 06160 JUAN LES PINS, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SMGI-NIEGO

heeft bereikt; 3°   mensenhandel, indien geweld of een andere feitelijkheid als bedoeld in het eerste lid, zwaar lichamelijk letsel ten gevolge heeft. 3.

La demande peut aussi, mais il s’agit là d’une simple faculté, signaler des circonstances et documents révélant plus clairement cet état.