Mr Rossignol informed the Principal Public Prosecutor of this in a letter of 12 June 1997.

des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur ROSSIGNOL

composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Philippe Roussignol, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d’un arrêté du 27 juillet 2023, régulièrement

Christian et Rosino Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 20 décembre 2005, MM. Christian et Rosino Y... (les consorts Y...) se sont engagés à céder à M.

par Me Régis DURAND, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Guillaume BREDON de la SELAS BRL AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS substituée par Me Manon ROIGNOT

G... parlent des trois bars concernés par la procédure mais les enquêteurs ont très clairement séparés leurs investigations, ne se livrant à aucun amalgame.

/ de la société Axa Assurances, dont le siège est 370, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, venant aux droits de la société UAP, et aux de laquelle vient la société Axa France IARD, 17 / de Mme Marie-Claire

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Sylvie DE SOUSA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL

Monsieur Osman R... ... 38290 LA VERPILLIERE Monsieur Aziz S... ... ... 38090 VILLEFONTAINE Monsieur Ibrahim T... ... ... 38290 LA VERPILLIERE Monsieur Gérard U... ... 38110 ST CLAIR

à titre principal, . infirmer le jugement, vu les dispositions de l'article 1217 du nouveau code civil, . prononcer la résolution de la vente reçue le 12 février 2016 par l'étude notariale Le Rossignol

des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur ROSSIGNOL

17/05928 APPELANTE Madame [O] [S] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 et assistée de Me Claire

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL

à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] représenté par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL

au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208, avocat postulant, et Me Christophe JAUTZY, avocat au barreau de SAVERNE, avocant plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL

MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier En présence lors de l’audience d’incidents du 20 Octobre 2023 de Sophie ROSSIGNOL

Sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration, elle allègue notamment que la déclaration de santé était parfaitement claire et que M.