JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 21 Janvier 2021 APPELANTE : Madame [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Claudie

JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [F] [M] 113 Rue Garibali 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par Me Claudie

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la société Sade - Exploitation de Normandie, représentée par Me Claudie Alquier, s’en remet à la justice.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 et un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Alquier, demande à la cour :

COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEU [Localité 8] - CEBH [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5CP 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause

[Localité 11] représentée et assistée par Me Marie-Ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l'Eure Sas SCIERIE HEMERY RCS d'Evreux 393 359 930 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Claudie

avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Maxence GALLO INTIMES : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté et assisté par Me Claudie

Tribunal de commerce de Rouen du 11 septembre 2023 APPELANTE : SCA SADE EXPLOITATIONS DE NORMANDIE exploitant sous l'enseigne VEOLIA [Adresse 6] [Localité 3] représentée et assistée par Me Claudie

au RCS de [Localité 13] sous le n° 383 853 801, ayant son siège social sis : [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Claudie

LABEL GAMME, dont le siège social est sis [Adresse 7], assistée par Me Claudie ALQUIER, avoate au barreau de ROUEN, plaidant, et représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du VAL D’

AMADA OUTILLAGE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

Farid KACI de la SCP DPCMK, avocat au barreau de Rouen Sca VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX RCS de Paris n° 572 025 526 [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assistée par Me Claudie

[E] -CPAM DE LA SOMME -Me ALQUIER -TJ Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DE LA SOMME Le 11 juillet 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2025

substituée par Me Anne sophie LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE Société LABEL GAMME immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 483 898 896 [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Claudie

assistée par Me Corinne MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de Dieppe INTIMEES : Madame [E] [Y] épouse [L] [Adresse 10] [Localité 14] représentée et assistée par Me Claudie

assist par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE HAUTE NORMANDIE [Adresse 10] [Localité 6] représentée et assistée par Me Claudie

[S] [U] [Adresse 5] [Localité 10] (AUSTRALIE) Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI GARDEN 7 [Adresse 11] [Localité

Par le jugement attaqué, dont la société Alquier relève appel, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné la société Alquier à verser au centre hospitalier d'Allauch la somme de

L'expert impute ce défaut d'exécution à Alquier et à la société SCPA.