des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel aménagement foncier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au commissaire du gouvernement

Selon ce texte, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation

Le moyen est pris de la violation des articles 696-6 du code de procédure pénale, 2 et 16 de la Convention bilatérale d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des

par : - SCHEMBRI Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait un commerce, alors, selon le moyen, que le rôle tenu dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation par le commissaire du gouvernement

L... des Services Fiscaux de la Martinique, Commissaire du Gouvernement, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des

de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise « les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée » ; que l'accord n'est donc pas applicable au régime

D..., domicilié [...] , 3°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

, dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement

La Cour a décidé de radier les applications de la liste des affaires, considérant que le respect des droits de l'homme ne nécessitait pas la poursuite de l'examen des affaires.

La Cour décide de rayer les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits humains ne nécessite pas la poursuite de l'examen des requê

.) ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant l'expiration du délai de 6 mois fixé par la décision de l'audience nationale du 18 octobre 2002, le Gouvernement français a, le 30 avril 2003, transmis

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que le commissaire du gouvernement n'exerce ses fonctions que devant le juge de l'expropriation ; qu'il n'est pas partie à l'instance relative au bien-fondé

demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident du commissaire du gouvernement

La CourEDH décide de radier les demandes de la liste des affaires, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de réponse des demandeurs et de circonstances particuliè

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce