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83 952 résultats pour « Comtet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... faisait allusion et ne pouvait, comme elle l'a fait, se contenter de se référer aux motifs qu'elle avait auparavant retenus, dans une autre instance pénale, pour condamner M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COMTET SERVICE

SIREN 823932959Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon

05/04/2026

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Modifications diverses

BILOGUÉ, Perpétue, Lisette, COMTET

SIREN 803209907Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

24/03/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING CHRISTIAN COMTET

SIREN 514496819Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

08/03/2026

Voir →

Modifications diverses

BILOGUÉ, Perpétue, Lisette, COMTET

SIREN 803209907Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

24/02/2026

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Radiations

COMTET, Christophe, Pascal, COMTET

SIREN 408595296Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

15/02/2026

Voir →

CC

civ2

6137250ecd5801467741a9cc

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de la complexité de l'opération financée et lui permettre de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en se bornant à affirmer, pour justifier sa décision, « qu'il résulte des deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100512

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de la livraison du bien, qui doit être complète ; que la livraison d'un bien non conforme équivaut à un défaut de livraison ; qu'en décidant, néanmoins, pour condamner [W] [B] à rembourser au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb08feec687b9d4f4a0720

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

; qu'en l'espèce, il est constant qu'engagée comme vendeuse à raison de 50 heures par mois, les heures de travail de la salariée ont été portées à 31h15 par semaine à compter d'avril

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc C..., Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038cd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e049

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Quatre ou six, ou un million cinq cent mille comme le prétendait Rassinier, comment évaluer ? (...)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201024

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

O... épouse V... et qu'il soit tenu de ses dettes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au défendeur de contester sa qualité d'héritier, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas contenté d'examiner

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bdf

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

actuellement, ou qui viennent de se commettre ; que ces indices doivent préexister à l'ouverture de l'enquête et ne peuvent résulter des actes de l'enquête eux-mêmes ; que la demande, adressée par des

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd93c

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

qu'exige l'application de ce texte était formellement contesté, notamment par la production d'attestations des ASSEDIC et des bulletins de paie ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire de

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423dbc

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Brigitte X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la matérialité des faits poursuivis n'était pas contestée

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CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X... avait pratiqué sur lui des attouchements sexuels, lors d'entraînements de judo ou à son domicile ; que le mis en cause a contesté ces faits ; que le tribunal correctionnel a déclaré M.

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412198

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

omettant d'apposer sur les volets de facturation une étiquette détachable autocollante comportant des mentions telles que le nom du fabricant, l'origine exacte de l'implant ou le numéro de code TIPS complet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

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CC

civ2

61372354cd5801467740860c

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

que la compagnie d'assurances l'Europe n'a délivré aucune citation à personne ; que le greffe du Tribunal s'est contenté de faire parvenir à l'intéressée une lettre en date du 24 février 1994 lui indiquant

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CC

civ3

6137228acd580146773fe343

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

, comme le faisait valoir la société LCB, qu'à la date de la signature du marché, la chargeant de l'obligation d'avoir recours à un géomètre pour effectuer l'intégralité des travaux d'implantation, et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201004

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée

Source officielle