AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Arnaud X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006
27 février 2018
27 février 2018
X... faisait allusion et ne pouvait, comme elle l'a fait, se contenter de se référer aux motifs qu'elle avait auparavant retenus, dans une autre instance pénale, pour condamner M.
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6137250ecd5801467741a9cc
12 juillet 2007
12 juillet 2007
de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et
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