la détermination des congés payés et que la durée du congé de formation syndicale ne peut s'imputer sur la durée du congé payé annuel.

payés au passif du redressement judiciaire de la société alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant des congés payés d'origine légale ou conventionnelle accordés en sus des congés payés annuels d'une

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt

attaqués (Douai, 28 juin 1996) d'avoir décidé que les salariés en congé pendant le mois d'août 1987 devaient bénéficier d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du samedi 15 août 1987, alors

, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 9.

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

fixe comme date limite de la période d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant,

du congé annuel pour ancienneté pour la période du 1er juin 1989 au 30 juin 1989, alors, selon le moyen, que les jours de congé supplémentaires doivent être effectivement pris et ne sauraient donner lieu

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. 4° A un congé de

pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement de ce congé en accomplissant les démarches nécessaires à la création d'une entreprise ; que dès lors que le salarié détourne le congé de sa

. - CONGES. - CONGES ANNUELS. -

congés payés le 22 décembre'' et que ''le reliquat de congés payés de l'année 2015 issu de la journée du 15 août 2015, journée fériée non décomptée comme jour ouvrable de congés payés, sera positionnée

un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant

La salariée a pris un congé maternité le 12 juin 2013, suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 29 octobre 2014. 5.

Son chapitre 2 est consacré aux congés. L'article 2.1 intitulé "durée des congés" énonce qu'il est attribué au personnel en service en France 25 jours ouvrés de congé annuel pour chaque exercice.

du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que le dernier jour des congés supplémentaires trimestriels même s'il correspondait à une journée non travaillée dans l'entreprise devait s'imputer

, congés d'ancienneté, congés trimestriels non adossés à des périodes de fermeture, RTT, récupérations fériés et art 23 bis pour le 17 octobre de l'année n" et qu' à défaut, l'ensemble de ces congés sera