coupable de ces faits d'abus de confiance au profit de la SARL Atlantic 17 maîtrise et construction, sur des virements effectués à compter du 26 octobre 2007, c'est-à-dire dans une période non visée par

la fraude et obtenir l'attribution à son profit des titres et actifs des sociétés cédées ; qu'un premier arrêt du 14 mai 2003 a constaté la validité et le caractère définitif de la préemption sans se

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit Mme X...

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments produits, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que, même si M.

et par une délégation de paiement de 40 000 euros au profit d'une société tierce, créancière de la société Riboux, l'article 5 du protocole stipulant, enfin, que toute nullité qui viendrait à affecter

, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec exécution provisoire, et a constaté la condamnation définitive de la seconde, pour recel d'abus de confiance, à 12 mois d'emprisonnement

Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016

formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

X... et S..., d'avoir détourné une partie de la trésorerie au profit du Groupe ATI, dont ils assuraient également la direction. 4.

2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

effets de la clause résolutoire et, en cas de non-respect de l'échéancier accordé, condamné la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'un arrêt du 3 avril 2012, statuant au fond, a constaté

. ; que, par acte du 23 février 2009, ceux-ci ont assigné la SCI afin d'obtenir le désenclavement de leur parcelle ; qu'un jugement du 9 juillet 2010 a constaté l'état d'enclave consécutif à la division

du Rond Point, gérée par les époux X..., l'exploitation d'une station-service, lui donnant mandat de vendre les produits Shell aux prix et conditions fixées par elle, d'en percevoir le prix et, après

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-

en 1996, 1997 et 1983 ; que depuis leur embauche elles ont perçu, en deux versements annuels, une prime constituée d'un bonus égal à un demi-mois de salaire et d'un pourcentage du bénéfice dit "Cash Profit

à ses constatations « en présence de M.

Nadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et