l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance

atteint leurs objectifs et dont les intéressés avaient la charge, enfin qu'elle était versée depuis dix ans, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de généralité, de fixité et de constance

paiement de cette prime, alors, selon le moyen, premièrement, que le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur que si elle répond aux trois critères de généralité, fixité et constance

par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, dès lors qu'il observe les règles conventionnelles ou statutaires en faveur des salariés ; qu'il était constant

éléments les délits qui sont reprochés au prévenu, malgré ses dénégations et déclarations fluctuantes tout au long de l'enquête et de l'information judiciaire, et contredites par les déclarations constantes

X... ; que ce faisant Constant X... est à l'origine de l'accident survenu avec Stéphane Y... ; qu'il en est aussi seul responsable ; qu'en effet, et alors que Constant X... dit lui-même connaître parfaitement

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante

moins égale à la moitié de la dernière rémunération mensuelle de base" ; que la généralité et la fixité enlèvent à la gratification son caractère discrétionnaire ; que la prime est versée de manière constante

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

de la partie dont elle a adopté la thèse, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la société cabinet Constant

les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, il est constant

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait que Mme Y... était présente au magasin le 29 novembre 2001, date à laquelle la recette avait été volée ; que ce fait, constant

000 francs plus les frais, 149 547,70 francs, avaient été avancés par la société Habsburg et Feldman, mandatée par les acquéreurs pour revendre la statuette aux Etats-Unis; qu'il est, par ailleurs, constant

sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante

vérité en soustrayant ou recelant des objets de nature à faciliter la recherche de preuves d'un crime ou la condamnation des coupables, en l'espèce, d'une part, les effets vestimentaires portés par Constant

, la charge du handicapé ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que « l'appelante avait assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée » et que « la cour

alors que, selon le moyen, si, dans la lettre de licenciement, la société Cap Rhône-Alpes prévoyait le règlement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il est constant

arrêt attaqué (Riom, 20 mai 2015), que le 25 février 2008, M. et Mme [U] (les cédants) ont cédé à la société [Q] participations (le cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans la société Constant

autorité sur lesdites victimes et que celles-ci étaient mineures de 15 ans au moment de la commission des faits ; " aux motifs que la culpabilité résulte de déclarations précises, concordantes et constantes

X..., l'arrêt retient que celui-ci a été négligent, ne se comportant pas en bon père de famille en assurant une surveillance constante ou quasi-constante sur des biens d'une valeur indiscutable ; Qu'en