la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 520-1, II, 2° du code des assurances, « avant la conclusion de tout contrat

Y... à la société X... s'analyse en un contrat de prestation de service d'intermédiaire commercial, avec pour mission la présentation d'acheteurs de bois potentiels à la société X..., mission à laquelle

L'arrêt constate que, bien que la société Novateam soit domiciliée et exerce son activité d'agent commercial en dehors de l'Union européenne, les parties ont choisi de soumettre le contrat à la loi française

détermination de la nature de l'intervention de la société Miditrans ne relevait pas de la loi italienne désignée par l'article 11 b) de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats

est la loi des parties ; que la désignation par les parties, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires

L'article 17 du contrat relatif aux conséquences de la résiliation stipule qu'à la résiliation du contrat, l'intermédiaire devra immédiatement cesser d'exercer les droits et pouvoirs qui lui ont été accordés

Aux termes de l'article L. 520-1 de ce code " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

L'article L. 520-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir

delà du champ contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, alors, de septième part, que l'existence de la cause s'apprécie au moment de la formation de l'acte ; qu'en l'espèce le contrat

CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/06/2002 Dossier : 02/00368 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat d'intermédiaire Affaire : S.A.

NATURE DE L'AFFAIRE : 579 AUTRES DEMANDES RELATIVES A UN CONTRAT D'INTERMEDIAIRE APPELANT et demandeur : Monsieur Louis X... ...; SPIESER, avocats à COLMAR INTIMEE et défenderesse : Madame Christiane

Stéphane X..., 2°/ Mme Magalie Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M.

de sorte que seule la date d'exigibilité de la créance de rémunération était repoussée sans que soit remise en cause son existence – et stipulait que l'acte prévaudrait sur « tous autres accords ou contrats

d'assurance exécuté et dérive donc bien d'un contrat d'assurance de sorte que cette action se trouve manifestement prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée contre l'assureur ou l'intermédiaire

S'agissant de la loi applicable à ce contrat, elle considère que la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation doit l'emporter sur

Madame [F] a racheté son contrat en octobre 2013 pour 70.831,87euros.

règlement (CE) 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11juillet 2017 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux contrats

GULF LEADERS a formé un recours contre cette sentence le 3 octobre 2012.

Les produits, et implicitement l’argent provenant de leur vente, appartiennent en réalité à la société P.N., qui a conclu avec l’employeur [du requérant], la société E., un contrat d’intermédiaire pour

que seule la date d'exigibilité de la créance de rémunération était repoussée sans que soit remise en cause son existence – et stipulait que l'acte prévaudrait sur « tous autres accords ou contrats