d'éléments venant les conforter ; qu'au titre du commencement de preuve par écrit, elles se prévalaient de l'acte établi en 2002 au profit de l'AGECS et de l'acte établi en 2003 au profit de la SCI JBEM

à deux tiers, par deux certificats médicaux (docteurs Mounedji et Choutter) fixant à plus de 66,66 % l'invalidité au titre de l'asthme bronchique chronique et à 90 % celle résultant de l'atteinte cornéenne

siège est ..., 2 / de la société Solydico, dont le siège est C/O Banque transatlantique de Monaco, avenue de Grande Bretagne, 98000 Monte Carlo (Principauté de Monaco), 3 / de la société Solydico-Cogenec

et modèle et en concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maison Apollinaire fait grief à l'arrêt de décider qu'en fabriquant et en commercialisant les cornets

Y... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage débute à la date à laquelle l'apprenti commence à travailler

d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité ; qu'en jugeant que le commencement d'exécution du seul

pas que le taux appliqué aurait été supérieur d'un 1/10e au taux annoncé, circonstances pourtant inopérantes dès lors que cette erreur n'avait pas pu permettre à Mme [J] d'apprécier correctement

Vintage-SARL Domaine de la Voute, les âges des eaux-de-vie n'étant pas reportés sur ces documents" ; que les cognacs de ces sociétés sont commercialisés par la SA X...

chemins ouvrant sur chacune des propriétés, alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que ne constitue pas un commencement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Corsea Hôtels et Résidences.

à être exécuté ; qu'il s'ensuit qu'avant l'expiration du délai de prescription, il est permis au débiteur de se prévaloir par voie d'exception de la nullité du contrat, même s'il a reçu un commencement

Paribas Suisse et banque Thémis font grief à l'arrêt d'avoir constaté la forclusion de leur production respective, alors, selon le moyen, que le délai pour contredire est un délai collectif qui ne commence

bordereau de remise dont le juge a par ailleurs relevé que la simple production de ce ticket ne valait pas preuve du dépôt, et elle a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2°/ que le commencement

de 68 000 francs le 31 décembre 1992, un virement à son profit de 180 000 francs le 16 janvier 1993 ; qu'il est établi enfin que la juge commissaire lors du redressement judiciaire de la société Coortec

entre novembre 1992 et novembre 2004 afin d'élucider les crimes commis sur Natacha C..., Jeanne-Marie D... et Isabelle Z... ont permis d'interrompre le cours de la prescription attachée aux faits connexes

X... au reçu des lettres de mise en demeure, et l'absence de dénégation par lui, dans ses écritures d'appel, de leur bien fondé, ne conféraient pas à ces mises en demeure valeur de commencements de preuve

l'exécution de l'acte authentique du 13 novembre 2004, alors, selon le moyen, que la créance invoquée par l'héritier, continuateur de la personne du créancier, demeure soumise à la prescription ayant commencé

anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-25.305 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cognac