Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Pouillieute, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Bret, avocat de la SOCIETE ANONYME COMARFA, - les conclusions de M.

X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi provoqué ; que ce désistement a été accepté le 27 juillet 1998 par la SCI La Cobardière ; Attendu qu'il convient de donner acte de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A... ; - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

avisé la société COLLARD de ce qu'une machine de ce type avait été vendue à un agriculteur de la province de Bolzano par un revendeur français ; que le 21 novembre 2003, la société OLMI a précisé que

commune de La Salle Prunet, René C... ; que le président du Sivom avait expliqué à Robert X... que sa requête déférant l'arrêté préfectoral relatif aux travaux devant le tribunal administratif avait été

décisions de la commission au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui en a prononcé l'annulation par plusieurs jugements ; que le recours formé par le ministre de l'Agriculture contre l'un d'eux a été

: Considérant que si la société CODARA demande l'annulation du commandement de payer qui lui a été notifié le 7 juillet 1986, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de telles

X..., notaire associé de la SCP X... et Gillot, aux droits de laquelle vient la SCP Gillot et Gillot-Cossard, les époux Y... ont acquis de la société Viking trente deux parts (quirats) de la copropriété

Codara en immobilisation caractérisant l'intention de poursuivre une destination locative ; qu'enfin l'ensemble immobilier situé [...] à Asnières (92) a été acquis par la société Codara le 23 décembre

motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils après décision définitive sur l'action publique, l'arrêt attaqué a condamné solidairement tous les prévenus qui avaient été

bien qu’elle est prématurée et présentée à un juge incompétent ; les moyens soulevés par la Cocarde Etudiante ne sont pas fondés.

accordés par Michel Y... à Issa Samir X... n'avaient été précédés d'aucune manoeuvre frauduleuse et que la remise n'avait été extorquée par aucun moyen frauduleux, la chambre d'accusation qui s'est fondée

que cette accusation de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect des fonctions dont les plaignantes étaient investies et dans I'exercice desquelles elles se trouvaient lorsque ces propos ont été

Au surplus, Mme Collard ne conteste pas avoir été reçue deux fois en entretien par les services départementaux, les 23 juillet 2024 et le 25 octobre 2024.

Collard ne conteste pas avoir été reçu deux fois en entretien par les services départementaux, les 23 juillet 2024 et le 25 octobre 2024.