administratif et usage et destruction volontaire d'un objet mobilier, a prolongé sa détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Couillebault

BPCE VIE [Adresse 12] [Localité 13] N° SIRET : 349 004 341 Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 COMPOSITION

de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1590.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me AMBAULT-SCHLEICHER - Me COUILBAULT - Me MARFOQ délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12729 N

PREDICA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 334 028 123 00035 Représentée et assistée par Me Stéphanie COUILBAULT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Hubert, Me Couilbault, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/15023 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KLP

CNP ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me François COUILBAULT de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1412 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Nkaké, l'arrêt retient que les travaux réalisés concernent la partie privative du lot des époux Coulbault, qu'ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble et sont conformes à sa destination, qu'ils devaient

CNP ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 22] Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 COMPOSITION DE LA COUR :

de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08885 APPELANT Monsieur [Z] [K] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (VIETNAM) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Stéphanie COUILBAULT

LCL Banque et Assurance prise en la personne de Predica [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Stéphanie Couilbault de la SELARL Cabinet Messager - Couilbault, avocats au barreau de Paris - #

PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT-DI

siège social 50-56, rue de la Procession-75015 PARIS représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Stéphanie COUILBAULT-DI-TOMMASO

représentée et assistée par Me [O] COUILBAULT de la SELARL MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT

La société S.A. [12] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS - #D1693 La société [10] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT

de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1412 S.A. [25], RCS de PARIS n° B [N° SIREN/SIRET 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

SPIRICA [Adresse 47] [Localité 151] représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1590 MAGISTRAT DE LA