pouvaient entraîner une diminution du degré de sa propre subordination et lui conférer corrélativement la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des arrêtés Croizat-Parodi

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités traduction en langues macédonienne, serbo-croate, bosnienne et monténégrine.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

X... coupable du délit d'agression sexuelle ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que le prévenu, après une soirée de libations avec des compatriotes dans un hôtel de Courchevel, croyant

effectuant une navette de nuit entre Saint-Etienne et Montélimar de 19 heures 30 à 5 heures ou 5 heures 30, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels d'indemnités de casse-croûte

"Norma" de Schiltigheim mentionnait la vente de ceintures en cuir ; qu'un contrôleur de la DGCCRF a constaté que l'étiquette à l'intérieur de chaque emballage des ceintures mentionnait "ceinture en croûte

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État croate, clôture de l'examen de l'affaire.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté Croizat

"ne croyant pas X... capable de faire ce geste" est sans fondement, le témoin ayant ajouté "qu'il ne croyait qu'aucune personne de la société ne soit capable de le faire" ; qu'ainsi, la cour d'appel, en

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

l'allocation d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, aucune des parties devant la cour d'appel n'a fait état d'un contrat judiciaire s'agissant de la prestation compensatoire, qu'en croyant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Crobam, dont le siège social est

néanmoins obtenue à la suite d'une manoeuvre, Akram Y... se voyant présenter un acte de vente au profit de la société TAG OEUVRES D'ART GENEVE qui faisait partie du trust qu'il avait constitué, et croyant

Chikhi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre d'Education routière Ambroise Croizat, ... à Saint-Martin

attaqué a déclaré Ali X... coupable d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur Abdelkader Y... en tentant de l'étrangler par sa cravate

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en ne recherchant pas si la banque, qui ne contestait pas que la caution croyait que la situation du débiteur principal était viable

de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication et de la commercialisation d'emmental sans croûte

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce notamment que les renseignements délivrés aux enquêteurs français par les autorités croates les 2 et 9 septembre 2021 n'ont pas été transmis par