X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et

D... sous curatelle ; qu'en condamnant M.

Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière

F... sous curatelle ; qu'en condamnant M.

suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 31 mars 2005) d'avoir prononcé son placement sous curatelle

prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à la société de Distribution et de promotion, alors, selon le moyen, que, selon l'article 510-2 du Code civil, "toute signification faite au majeur en curatelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., qui avait été placé sous curatelle le 29 novembre 1995, est décédé le 22

X... a été placé sous le régime de la curatelle par jugement du 25 juillet 2002 ; que la mesure de curatelle renforcée a été transformée en curatelle simple pour une durée de 60 mois par jugement du 27

Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 9.

X... contre la décision du juge des tutelles ayant placé sa fille sous le régime de la curatelle après débats non publics et d'avoir, en procédant ainsi, violé les articles 22 et 433 du nouveau Code de

sur appel de la décision en date du 09 MARS 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU FAITS,PROCEDURE,PRETENTIONS DES PARTIES Mme [L],[U] [W] a été placée sous curatelle

d'assises des Alpes-Maritimes ; que cette demande de renvoi n'est parvenue à son destinataire que dans la matinée du 22 mars 1999 ; que le président a fait connaître par téléphone au cabinet de Me Bonfante-Curti

[F] [W] [O] sera placé sous curatelle renforcée ».

; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle

B... à Mme O... alors, selon le moyen, que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; qu'au cas d'espèce, Mme O..., épouse B... a été

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous curatelle

et, à ce titre, devenir des médicaments "par fonction" ou de produit présenté comme ayant des vertus curatives et, dès lors, devenir des médicaments par "présentation" ; "le produit "fini", tel qu'il

mars 1995) d'avoir dit n'y avoir lieu à tutelle aux prestations sociales alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi au seul motif que Mlle X... était déjà placée sous le régime de la curatelle

Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; que Mme [M] a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 24 février 2021 pour une durée de 24 mois, puis