AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372373cd58014677409f2d
2 février 2000
2 février 2000
ayant refusé le classement de l'hôtel en catégorie "une étoile", la société Armoric hôtel a demandé la désignation d'un expert, puis, après le dépôt du rapport, a assigné la société IBH et les époux A
Source officiellePage 2 sur 1107
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00231
22 mars 2023
22 mars 2023
les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers », contre la demande d'enregistrement n° 4 566 419 du signe complexe « LVH hôtels & résidences
Source officielle