et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire de Nourredine X... prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation - de la décision du 9 février 1993 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention

X... a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et détention d'arme de catégorie B ; que le 29 janvier 2016, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la

Thierry X..., annulé la décision du 21 septembre 1986 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la première catégorie présentée par M

, en estimant que la détention d'armes par l'intéressé présentait, eu égard à son comportement, un danger grave pour autrui, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2336-4 du code de la défense

[Y] a été interpellé, puis mis en examen des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, de participation à une association de malfaiteurs, de détention d'armes et de munitions de catégorie

d'armes et de munitions de catégorie A et B retenus par la prévention, qui font de plus double emploi avec le délit de détention de dépôt d'armes ; qu'il ressort de la procédure et des justificatifs apportés

[X] a été poursuivi des chefs, d'une part, de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne et de l'héroïne, d'autre part, de détention

l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et détention

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de sa décision en date du 16 novembre 1983 que, pour rejeter la demande d'autorisation d'acquisition et de détention

des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yannick X..., mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

. - Police du port et de la détention d'armes.<br/>

. - Police du port et de la détention d'armes.<br/>

avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'acquisition et de détention d'armes.

d'acquisition et de détention d'armes sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer l'autorisation de détention d'armes et de

de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

éléments de catégorie B et B1, ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, interdit l’acquisition ou la détention d’armes, a

A de sorte qu'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application des dispositions de l'article L. 312-3.

Sur la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de munitions : 2.