MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 02/05/2025, il est demandé à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : SOCIETE DALMONT

Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN

septembre 2023 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 10 avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.R.L ETUDE DAMREMONT

barreau de PARIS, vestiaire #R0047 DÉFENDEURS Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [D] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Marc

Jacques Souillat, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 28 / de Mme Geneviève Dabremont, épouse Souillat, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 29 / de M.

ORDENER DAMREMONT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS - #E2224 DEFENDERESSE S.A.S.

demeurant 6, rue de la Chaudanne, 73100 Aix-les-Bains, 45 / la société Lot immobilier, dont le siège est 18, rue Saint-James, 46000 Cahors, 46 / la société Mètres carrés, dont le siège est 41, rue Danrémont

Vu 1°), sous le n° 305953, la requête, enregistrée le 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAVOIRS D'AFRIQUE, dont le siège est 26, rue Damrémont à Paris

Le 1er mars 2002, aux termes d'un avenant à son contrat de travail, M.

Foncière européenne d'investissement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic l'Etude Damremont

RANYAS DECO 26 RUE DAMREMONT 75018 PARIS représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 La SAS CHAPES EXPERTS 47 ALLEE DU PETIT PARC 78920 ECQUEVILLY non comparante La

B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa : - la société Nasa électronique

B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa, 3 ) de la société Nasa électronique

Gilles BUFFET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport Mme Marie SALORD et M.

Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique de la ZAC Saint-Jean Belcier : 11.

Ces travaux ont été réceptionnés par la SEM de la ville renouvelée, le 18 mars 2010 à effet du 15 décembre 2009.

exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Gilles MARTHA, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

. : Madame VERDURE, Greffier lors de l’audience et Madame DUJARDIN, Greffier pour la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars