L'administration des douanes a ensuite adressé à la société Lama, le 18 septembre 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) n° 962/12/283 d'un montant de 46 239 euros, le 20 septembre 2012, un AMR n°

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015, d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 962/16/301 du 4 octobre 2016 et de confirmer

Le 10 décembre 2012, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations d'espèces et de valeur de marchandises importées et, le 5 mars 2013, a émis un avis

euros au titre de la TVA, cet avis de mise en recouvrement visant : « la soustraction des marchandises sous douanes, infraction prévue par l'article 423-2 du code des douanes nationales et réprimées par

et droits indirects, l'avis de M.

que s'exercent les droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

X..., l'avis de M.

et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, l'avis de M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse le 19 mars 2018, la société COIL a assigné l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement.

Le 20 janvier 2015, l'administration des douanes a notifié à la société EDF un procès-verbal d'infraction et émis un avis de paiement d'un montant de 544 921 euros, composé des droits antidumping et de

; mais que la direction régionale des douanes a émis son avis de mise en recouvrement dès le 23 novembre 2009 sans même attendre l'avis de la commission ni même les échanges de mémoires devant elle, alors

et placé sous scellé le 29 juin 1992 ; que la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ayant rendu, le 21 juin 1994, un avis concluant à l'absence d'infraction, le gérant de la société

Après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'Orly, de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette pénalité, M.

Le 14 septembre 2017, l'administration des douanes a adressé à la société Ganertrans un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 1 258 330 euros en raison de sous-déclarations en douane. 4

et droits indirects, du directeur régional des douanes de Roissy fret, et du chef du pôle recouvrement de la direction régionale des douanes de Roissy fret, et l'avis de M.

a émis à son encontre, le 12 juin 2013, un avis de mise en recouvrement de ce montant ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation

345 du code des douanes qui limite l'émission d'un avis de mise en recouvrement aux créances constatées (prises en compte et dont le montant des droits de douane a ensuite été communiqué antérieurement