prise en la personne de son syndic AGENCE IMMOBILIERE LARIVIERE ayant son siège social 113 rue Carnot ... représenté par son représentant légal Monsieur Frédéric Jean-Luc X...

BABOULAT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE EARL [G] [G] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son représentant légal Représentée et assistée par Maître Danielle

avocat, en sa plaidoirie ; Maître BRYDEN, avocat du BUREAU VERITAS S.A. en sa plaidoirie ; Maître STYLIOS Alexandre, substituant Maître KAPLAN Charles, avocat de la LLOYDS en sa plaidoirie ; Maître SOULEZ-LARIVIERE

Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique G..., demeurant Guiton, Arsac, 33460 Margaux, 11 / de M.

Jean-Jules et de DUBOIS Charlotte, directeur general, de nationalité française, demeurant 38, rue Bellevue - 11000 CARCASSONNE Libre Prévenu, appelant Comparant Assisté de Maître SOULEZ-LARIVIERE Daniel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

Daniel AX..., demeurant ... la Varenne, 163 / de M. José Francisco De DC..., demeurant ..., 164 / de M. Daniel ZT..., demeurant ..., 165 / de M. AQ... de YT...

Elle soutient que les moyens soulevés par le GAEC de la Touche du Val ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

       Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Henri Leclerc et Daniel Soulez-Larivière, avocats au barreau de Paris, et par Maître Didier Bouthors, avocat au Conseil

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE