Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant.

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Code monétaire et financier

Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet aux

Article 3

—

, d'une part, déduction du montant des cotisations de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, conformément au décret de coordination et, d'autre part, compensation avec les sommes pouvant être dues par l'intéressé du chef des débets

Article L666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.

Article 63

—

Chapitre IV : Remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs., Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Déconcentration., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.

Article 1

—

remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets

Article 48

—

Article Annexe A

—

Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Transmission des procès-verbaux.

LEGIARTI000017885279

—

. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 5 000 2805 Recettes accidentelles à différents titres 160 000 2811 Récupération d'indus ― 150 000 2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce

Article Annexe

—

Déficits et débets des comptables et régisseurs. 43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux. 431. Sécurité sociale. 4311. Cotisations de sécurité sociale. 4312. Contribution sociale généralisée. 4313.

LEGIARTI000050066316

—

Collège Anne Frank - Périgueux 0240053C Collège Max Bramerie - La Force 0240055E Collège Dronne-Double - Saint-Aulaye-Puymangou 0240056F Collège des Trois Vallées - Vergt 0240065R Collège Jean Ladignac - Saint-Cyprien 0240073Z Collège Michel Debet

LEGIARTI000017856531

—

Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 30 000 2803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

Page 2 · 32 résultats

← Précédent