Attendu que la société Edelweiss fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui s'engage à reprendre la dette d'autrui s'oblige à se substituer à ce débiteur

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

débiteur » ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de la banque en paiement du solde débiteur du compte courant, celui-là même qui avait pour origine les contre-passations ayant abouti à la condamnation

devise choisie pour votre prêt se traduira par une augmentation du coût de vos remboursements du prêt" et qu' aussi la souscription d'un prêt dans une devise étrangère peut être considérée à "haut risque

devez prendre en considération le fait que le taux de change sont sujets aux fluctuations du marché, que toute dépréciation de sa devise de base/revenu par rapport à la devise choisie se traduirait par

Rafidain Bank, la Société générale a déclaré que sa correspondante lui restait redevable d'une somme de 34 726 505,51 francs représentant le montant compensé des soldes de dix-sept "comptes" internes, débiteurs

France ; que celle-ci ayant fait connaître par lettre du 22 octobre suivant que le solde de la société débitrice était négatif, la société Le Holloco l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;

d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer le montant de la créance due au jour de ce jugement avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; que, d'autre part, le débiteur

informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro et de ce qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

Z..., chef d'agence, au sujet d'un achat de devises concernant un montant de 29 384,93 francs le 15 avril 1992 en vue d'un voyage en Thaïlande avec deux couples d'amis et que Mme Y... avait reconnu le

CHRISTOPHE HYVERNAT - [E] [W] - XAVIER TAIT HE - SOPHIE GAILLARD DEBIESSE C/ [N] [G] Grosse délivrée le 12/10/2023 à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée DEBIEN, dont le siège social est

francs et à diverses pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 33 du Code des débits

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 122-4, 122-6, 222-11 du Code pénal, R. 6 du Code des débits

, et qui a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 49 du Code des débits de boissons

consenti à la société Courrèges Design une ouverture de crédit de quarante quatre millions de francs ou son équivalent en yens japonais, dont il était convenu qu'elle devrait être remboursée dans la devise

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la déclaration de créance de la société Annunziata France au passif du débiteur