Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

ont formé le pourvoi n° D 19-22.688 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Intrum Justitia Debt

secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré

en paiement d'une facture de 1 522,82 francs, représentant la vente de douze flacons "Debo 1000", destinés au débouchage des tuyauteries ; Attendu que la société Frabellux fait grief au jugement de

OUTILLAGE LYONNAIS DE PRESSES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Denys

Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Debbas France. 3.

l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles 122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré

Debu, conseiller choisi parmi les conseillers désignés par Mme le premier président, Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Bobigny", alors, selon le moyen, qu'il ne peut être dérogé au principe

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-12.966 contre le jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, dans le litige l'opposant à la société Intrum Justitia Debt

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-21.041 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt

Devy la somme de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'acte de vente du 2 avril 1991 que "M. et Mme Z... précisent qu'ils exploitent deux autres salons de coiffure, l'un à Maronne

d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à la société Intrum Justitia Debt

DELY C/ MINISTERE PUBLIC S.E.L.A.R.L.

qu'un prévenu peut demander à être jugé contradictoirement à une audience ultérieure lorsqu'il fournit une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; qu'en l'espèce, Dely

code de procédure civile, - condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens.

INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance

Finance, devenue Intrum Debt Finance.

Le 7 août 2019, la société Intrum Debt Finance AG (la société), venant aux droits de la banque à la suite d'une cession de créance, a fait délivrer à M.

Y..., la qualité de futur associé du gérant de la dite société et l'apparence créée aux yeux des tiers, la cour d'appel a privé sa décision deb ase légale au regard de l'article 1832 du Code civil ;

le jugement attaqué, que Mme X..., artisan pâtissier, domiciliée à Terasson (Dordogne), a demandé à la Caisse mutuelle régionale la prise en charge de ses frais de séjour en 1992 à l'hôpital Robert Debré