moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 et 55 de la Constitution, 121-3, 122-4, 221-6, 221-8 du Code pénal, 174 du décret

(en liquidation judiciaire) se bornait à contester devoir sa garantie pour le grief n° 11, que Mme P..., M.

, et qu'elle-même soutenait que les désordres ne trouvaient pas leur origine dans la pose des bacs de douche, quand la faute du sous-traitant était présumée ainsi que le lien de causalité avec les désordres

en redressement judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles L. 621-68, alinéa 2, et L. 621-47 du code de commerce et 73, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985

B... et A... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réparation des désordres exercée par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à viser un compte

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge qui constate l'existence de désordres affectant un ouvrage immobilier doit rechercher si ces désordres ne rendent

, notamment des fissures affectant le mur litigieux, n'est pas démontré ; comme il n'est démontré à ce jour aucun basculement de la partie du mur qui a été surélevée ni d'insuffisance des travaux de confortement

n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner lieu à une

NAT. : ce point est caduc, il a été démontré que la cause des désordres n'était pas la sécheresse [et que] concernant l'ancienneté des fissures, que conteste le conseil technique des demandeurs, M.

en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission d'office à une condition non prévue par l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et tirée de la nécessité de démontrer une atteinte

Cependant, la société Blot Immobilier ne démontre pas qu'un exemplaire ait été remis aux mandants, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret

affectant le carrelage, alors, selon le moyen : 1 ) que le désordre qui affecte l'ensemble des carrelages et qui a pour cause un vice du gros oeuvre est, par nature, un désordre de nature décennale

que le rapport d'expertise après avoir décrit les désordre affectant le bateau de M.

X..., le bureau d'études techniques Amintas et l'entreprise Decroi, et a condamné M.

L'expertise, ordonnée le 25 juin 1997, portant notamment sur des désordres se manifestant par des décollements généralisés des peintures, a été ultérieurement rendue commune à MM.

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, d'une part, en affirmant qu'il n'était pas démontré que le vendeur avait failli à son devoir d'information, la cour d'appel a inversé

A... au bras a été décrite par l'expert comme une lésion de défense, ce qui démontre que l'attaque subie par cette victime provenait de M. X... ; que quand bien même M.

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après rapport du président, le ministère public entendu, la défense a eu la parole en dernier

un intérêt déterminé ; que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit

. ; qu'en raison de plusieurs désordres, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a diligenté une procédure à l'encontre des constructeurs et qu'après le dépôt des rapports de deux experts judiciaires