AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, société anonyme dont le siège social

; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien ne permettait de contraindre la SCI Macui, tiers aux rapports entre Mme [A] et les héritiers [I], à se déposséder

La SAS DEFOSSE & CO exploite directement ce fonds sous l'appellation commerciale de 'Camping de [Etablissement 1]".

Philippe X... avait été dépossédé de ses fonctions au profit d'un tiers dont il serait devenu le subordonné par l'effet d'une rétrogradation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au

. ; 1°) alors que la garde d'une chose saisie n'implique pas sa détention matérielle de sorte que la chose peut être conservée en dépôt chez un tiers sans que le gardien soit dépossédé de ses attributs

pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines comprises, avait conduit à ce que M. et Mme T... soient définitivement dépossédés

opérés par la société Caixabank en violation de l'article 17 des statuts de la société Le Continental sur le compte courant de cette dernière où étaient prélevées les échéances de l'emprunt avaient dépossédé

Y... a été engagé en qualité d'ouvrier désosseur à compter du 26 septembre 1994 ; qu'il a été victime d'un accident du travail survenu le 7 juin 1996 ; qu'après une première visite le 31 juillet 1997,

d'une demande tendant à ce que d'autres agents que lui soient autorisés à effectuer des visites et saisies ; qu'une autorité publique investie d'une compétence ne peut en disposer, c'est-à-dire s'en déposséder

janvier 1979 ; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2004 à la société Groupama où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que soutenant avoir été dépossédé

, 1er juillet 1991), que Mme Y..., reprochant à la commune d'Opio d'avoir aménagé un chemin public sur une partie de sa propriété, a demandé, le 1er octobre 1987, à être indemnisée pour avoir été dépossédée

d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'à défaut de matérialisation au sol de l'emprise expropriée, l'exproprié ne peut savoir si l'expropriation aura pour résultat de le déposséder

qu'ayant décidé, en 1987, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'affilier au régime général de la sécurité sociale six personnes au titre de l'activité qu'elles exerçaient sous la qualification de désosseurs

l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que les textes en cause poursuivent le but légitime de favoriser la célérité de la procédure et usent de moyens proportionnés à ce but, que le juge n'est pas dépossédé

réclamer la restitution de leur bien dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que cette information est essentielle lorsque le bien saisi est un immeuble, le propriétaire n'étant pas dépossédé

du bien immobilier du procureur de la République en date du 27 janvier 2021, alors : « 2°/ subsidiairement, que la dévolution à l'Etat de la propriété d'un bien immobilier dont la saisie n'a pas dépossédé

procédure ne pouvait être recherchée que dans une instance distincte en réparation du préjudice subi par la partie victime de cette violation, la cour d'appel, qui a privé les débiteurs, qui sont dépossédés

cette convocation, il s'est volontairement privé de la possibilité qui aurait pu alors lui être offerte de les exercer ; qu'au surplus, Me Y..., dont le prévenu n'a jamais prétendu qu'il avait été dépossédé

société Thales, d'enjoindre préalablement cette société de produire l'original, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne pouvant être contrainte de se déposséder

moindre risque pour que la cour d'appel écarte mes mémoires n° 1, 2, 3, 4, 5 bis, 6, 7, 8 et 9 (le mémoire n° 5 est remplacé par le 5 bis) ; il est effectivement indispensable que vous les signifiez et déposiez