Le délai pour effectuer la déclaration de créance n'a pu courir qu'à compter de la publication régulière au Bodacc.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-G... dans le délai de déclaration, la cour d'appel a retenu que rien n'indiquait dans cette lettre le montant déclaré ni le contrat auquel il était fait référence; qu'en statuant de la sorte, la cour

doit justifier avoir reçu de sa part, par écrit et avant l'expiration du délai pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer les créances du mandant dans la procédure

Y..., armateur et patron du navire I... a déclaré que le 30 octobre 2014, il avait vu, à la levée du jour, E... dégrader des filières ; que ceci étant, aucun élément objectif ne vient corroborer les déclarations

ne peuvent valablement effectuer dans le délai imparti une déclaration provisionnelle seule lorsqu'à l'époque de cette déclaration, leur créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en estimant qu'il

de prescription, ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que la déclaration d'appel interrompt le délai d'appel, qui est un délai

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de

La société Fire fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la déclaration de créances de la société Citibank régulière et recevable et d'admettre à son passif privilégié la

au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai d'un mois imparti à compter de la lettre de résiliation du contrat du 18 septembre 1995, lors même que dans cette lettre le

de la société dans le délai légal ; que l'obligation de déclaration ayant été satisfaite par la société le 13 mars 2000, faisant apparaître un montant de TVA due de 440 949 francs, le receveur a sollicité

et complicité de dégradation d'immeuble, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé contre lui une interdiction d'exercice des droits civiques, civils et

greffe, procède d'une confusion entre le délai prescrit à peine de caducité de la déclaration de saisine et le délai dans lequel doit intervenir la mise en cause d'une partie omise dans la déclaration

ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ; qu'après avoir constaté que M.

dans les délais prévus par le premier de ces textes le nombre des actions qu'il possède au jour de cette déclaration et qu'en cas de déclaration tardive, vaut régularisation de la notification au sens

d'appel nécessairement inférieur au délai de dix jours dont elle doit disposer pour interjeter appel, portent atteinte aux droits et liberté garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits

de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des