Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement

Le déplafonnement peut être fondé sur une modification notable d'un seul élément ou résulter de la jonction de plusieurs éléments.

doit faire preuve, par elle- même, de la régularité de la composition de la Cour lors du prononcé ; qu'au cas d'espèce, la minute de l'arrêt mentionne d'abord que l'arrêt a été prononcé par Mlle Delafollie

, ' il n'y a donc pas lieu à déplafonnement, ' Mme [C] devra donc être déboutée de toutes ses demandes en ce compris la demande de déplafonnement du loyer, ' le montant du loyer du bail renouvelé à compter

Juge qu'il est établi des modifications notables des facteurs de commercialité favorables au commerce LE CASABLANCA justifiant un déplafonnement du loyer.

La société civile immobilière Gesbac a assigné la société B Home en fixation d'un loyer déplafonné. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche à la gestion, à la vente immobilière ainsi qu'à la construction" ; qu'ils lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord des parties sur le déplafonnement

du loyer du bail renouvelé ou le déplafonnement du loyer du bail suivant l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.

soumis à leur examen ; que, pour fixer la valeur locative servant de base au calcul de l'indemnité d'éviction, proposée par l'expert, la cour d'appel a retenu que l'argumentation du bailleur sur le déplafonnement

Attendu que la société civile immobilière (SCI) Estelle, bailleresse d'un local à usage commercial, ayant donné aux époux X..., preneurs, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine

prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement

Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné et, après notification d'un mémoire, ont assigné la locataire devant le

Brisset-Foucault, qui a signé l'arrêt, avait bien la qualité de "président" est en contradiction totale avec les autres mentions de l'arrêt indiquant que la Cour était notamment composée de Melle Delafollie

directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations des lieux loués effectuées, sans augmentation de la surface louée, par la société Majestic justifiaient le déplafonnement

1953, la valeur du droit au bail doit s'apprécier, entre autres paramètres, par référence au loyer acquitté au jour du congé par le preneur évincé sans qu'il puisse être procédé à un quelconque déplafonnement

la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, alinéa 2, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Delafollie

d'appel a violé ces textes ; 5°/ qu'en tout état de cause, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cour du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement

et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la seule société d'accomplir les diligences nécessaires à la présentation d'une demande de dégrèvement ou de déplafonnement