distributeur exclusif de la société Orient power, la société Giedam, fournisseur de la société Auchan France en appareils de radio, a poursuivi les sociétés Auchan et Auchan France pour concurrence déloyale

Ambulances Arc en Ciel,sauf à démontrer des man'uvres déloyales de sa part ou la mise en commun de moyens acquis auprès de l'employeur actuel pour détourner la clientèle.

, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les couvertures des maisons en cause sont atteintes

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

déloyale n'exige pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur des faits reprochés; qu'en excluant la concurrence déloyale parce que ne serait pas établie l'intention pour les défendeurs

BV en dommages et intérêts pour concurrence déloyale et pour qu'il leur soit interdit pendant trois ans d'exercer leurs activités économiques en matière de fabrication et de commercialisation de matériel

X..., dont il avait été le dirigeant, et la société Porcelaines Impérial Limoges qu'il aurait gérée de fait, la société a introduit une nouvelle instance en dommages et intérêts, pour concurrence déloyale

; que pour retenir des actes de concurrence déloyale de la société Serop à l'encontre de la société Trochet, liés au débauchage de cinq anciens salariés de la seconde par la première, tout en relevant

décennale les désordres constatés dans le délai de la garantie décennale, susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ; que la cour d'appel a fait

Puis, alléguant de faits de concurrence déloyale au motif que, depuis l'embauche de MM.

Aucune concurrence déloyale n'est caractérisée sur ce point.

L'association CNLCNL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil

de l'avoir déclarée irrecevable dans son action au motif qu'elle ne justifiait pas être le distributeur exclusif en France de la voiture Lotus, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale

déloyale au préjudice de la société Rimowa, sans caractériser, au titre de la concurrence déloyale, des faits distincts de ceux qu'elle retenait au titre de la contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision

mandat le 2 mars 1992 et a assigné l'UFF afin que la résiliation soit constatée à ses torts et qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que lui reprochant des actes de concurrence déloyale

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Oric et de leur avoir ordonné sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale

en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que Mlle X... a assigné, pour contrefaçon d'un modèle de barrette dite Kuta et concurrence déloyale

» de la MAAF indiquait qu'elle était valable pour tout chantier ouvert entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et concernait uniquement la responsabilité décennale et non la garantie de livraison