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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372464cd580146774151f8

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., locataire, ayant été assignée par la société HLM Sud

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:125

CJUE

12 mars 1987

12 mars 1987

Sentenza della Corte del 12 marzo 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento - Legge sulla birra.#Causa 176/84.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il résulte de ce texte que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce, fait présumer de la déclaration de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300084

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

d'appel le mardi 22 mai 2018, soit au-delà du délai de trois mois requis. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01432

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de la parcelle ou au sud du chemin d'exploitation, et au plus proche de la rivière Oise, dont la surface est d'environ 2 850 m², et dire que ce retrait des remblais devra permettre de retrouver l'état

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2f2d0b885e056bb84f6e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

U... a commis sciemment une fausse déclaration de patrimoine dans sa déclaration de surendettement, pour avoir coché la case aucun patrimoine alors que le créancier contestataire a produit une copie de

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f17

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

francs, augmentée des intérêts conventionnels capitalisés à compter du 14 novembre 1990, décision confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 mars 1992 ; que la Caisse d'épargne du Sud

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00969

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

ne pouvait plus poursuivre les cautions au-delà de la durée de quatre ans du cautionnement souscrit le 5 janvier 2005, cependant que ce délai de forclusion avait été interrompu par la déclaration de créance

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a61

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé ; "aux motifs que "le domaine de chasse situé dans la forêt de Guédelon, orienté nord-est sud-ouest

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00769

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

interviennent en direction des seuls établissements actuels de la société Inéo réseaux Sud-Ouest », l'accord de mobilité limite à la région Sud-Ouest de la France la mobilité interne susceptible d'être

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a517

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la SELARL Christophe Y..., liquidateur judiciaire de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la société Geodis Calberson Sud-Ouest

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CC

civ2

61372396cd5801467740bba0

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogérim Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

6137234fcd58014677408157

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00165

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

O..., les sociétés [...] , Ambulances Urgences Sud Aisne, [...] et [...], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Picardie, et les conclusions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00133

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ la société Verdie autocars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Verdie Sud

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad79

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

du 27 avril 1990, la société Trans Sud services a notifié à M.

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CC

cr

61372697cd58014677426d51

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Agri ; "aux motifs qu'il résulte du dossier qu'entre le 24 septembre 1996 et le 27 novembre 1996 trois sommes destinées à la SARL Sud Agri, provenant de produits de ventes, d'un montant total de 49

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201371

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est

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CC

cr

613725a4cd5801467741f75d

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Etanchéité " qui, selon les propres déclarations de Philippe X..., fournissait les matériaux et matériel de sécurité nécessaires, et qu'il n'est nullement démontré que cette prétendue " sous-traitance

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CC

comm

61372658cd58014677424d43

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-30.065 formé par la société SGREG Sud-Est, société

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