manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition de la prescription et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A... coupable du délit

Pour débouter la SPA de sa demande en réparation du préjudice matériel relatif aux frais de garde des trois chiens, l'arrêt retient d'une part que la situation des chiens de M.

des articles 177 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

G... provenaient en tout ou partie de ces délits, ni qu'il ait commis à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 1er décembre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'action porte sur le droit lui-même et

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.

engagée en juillet 1986 par la société Tolosa mode comme responsable des ventes, bénéficiant du statut de VRP, a été licenciée en mars 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

lui déposée sur un compte personnel ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M.

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... pour dénonciation calomnieuse, l'a, après relaxe du prévenu, débouté

des articles R. 1452-6 et R . 1452-7 du code du travail mettant en application le principe de l'unicité de l'instance et déclaré irrecevables les demandes présentées par le salarié et l'en a débouté ;

employeur par lettre du 8 juin 2013, en invoquant un harcèlement moral ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

équivoque des lettres des 18 novembre 1991 et 11 mars 1992, échangées entre leurs conseils, que la compagnie d'assurances a proposé le règlement de la somme de 72 432,10 francs en échange de leur désistement

sa comptabilité, faute de déterminer lequel des deux jeux de facture est faux, d'où une décision d'abandon des redressements par la Commission Départementale des Impôts, et la relaxe ci-dessus des délits

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute le fait, sur une autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné acte à la société Group 4 Falck Securité de son désistement d'appel et d'avoir déclaré irrecevables les demandes nouvelles qu'il avait formées à l'encontre

été licenciée le 21 août 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande en rappel de salaires; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Mme S... de ses demandes, qu'elle avait limité son argumentaire à la seule reprise d'une condamnation du chef du délit de harcèlement moral et n'avait présenté aucune argumentation sur la faute civile