au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour

renvoyait, pour les modalités de calcul de l'intéressement et la répartition de ses produits, à des accords d'établissement; que l'accord passé à cette fin pour l'établissement de Fraisse n'a pas été déposé

Y..., délégué syndical CFDT, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 3 mars 1994) d'avoir déclaré le syndicat SINPAS ou AS SINPAS représentatif pour les élections de délégués

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt

Claude Z... comme délégué syndical CFTC en remplacement de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt

2 / qu'en tout état de cause, l'allègement de cotisations sociales est applicable dès lors que la réduction du temps de travail est effective, que l'accord de réduction de temps de travail a été déposé

X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.

(Nord), 48/ de Mme Josette A..., sydicat FO, dépôt de Somain, demeurant rue André Denimal, Somain (Nord), 58/ de M.

Y... auprès de la banque, et maintenus en dépôt, qu'aux fins de garantir les avances qu'il sollicitait ; qu'il avait ordonné le virement des fonds déposés afin dapurer lesdites avances ; qu'ainsi, la

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé

E... en qualité de secrétaire général, qu'il résulte de ces pièces que le requérant ne justifie ni du dépôt des statuts adoptés le 16 décembre 2011 et déposés à la mairie de Montpellier le 21 décembre

la société Parfums Ulric de X... a demandé reconventionnellement que soit déclaré frauduleux le dépôt de marque du 30 avril 1982 de la société Apaco, qu'il soit annulé et que des dommages-intérêts lui

X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait

, notamment, par l'accusé et son conseil ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de donné acte déposées par le conseil de Buono, visant à faire constater que l'expert avait pris parti sur la

Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rétention, par le dépositaire, de la chose déposée

1er mars 2020, et ce alors même qu'il justifie, par un cachet du greffe, de ce qu'il a déposé son dossier le 28 février 2020 auprès du tribunal judiciaire du Troyes.

Y..., alors que, selon le moyen, "premièrement, faute d'avoir constaté que les conclusions déposées le 27 octobre 1992 l'avaient été postérieurement à l'ordonnance de clôture du même jour, les juges du