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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b2cd580146774179b9

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

conforter ; qu'en retenant en l'espèce que le dépôt de la marque "X..." par la société Voyages C.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

du personnel sont trois délégués s'étant volontairement portés candidats de sorte qu'il n'a pas été nécessaire de recourir à la désignation d'office des trois délégués les plus anciens, sans vérifier

Source officielle
CC

cr

61372683cd58014677426238

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402399

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

renvoyait, pour les modalités de calcul de l'intéressement et la répartition de ses produits, à des accords d'établissement; que l'accord passé à cette fin pour l'établissement de Fraisse n'a pas été déposé

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255ed

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Y..., délégué syndical CFDT, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 3 mars 1994) d'avoir déclaré le syndicat SINPAS ou AS SINPAS représentatif pour les élections de délégués

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd95f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740591e

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Claude Z... comme délégué syndical CFTC en remplacement de M.

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe497

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419047

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

2 / qu'en tout état de cause, l'allègement de cotisations sociales est applicable dès lors que la réduction du temps de travail est effective, que l'accord de réduction de temps de travail a été déposé

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2bc

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8c0b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

(Nord), 48/ de Mme Josette A..., sydicat FO, dépôt de Somain, demeurant rue André Denimal, Somain (Nord), 58/ de M.

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3cf

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... auprès de la banque, et maintenus en dépôt, qu'aux fins de garantir les avances qu'il sollicitait ; qu'il avait ordonné le virement des fonds déposés afin dapurer lesdites avances ; qu'ainsi, la

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CC

cr

61372543cd5801467741c507

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00453

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

E... en qualité de secrétaire général, qu'il résulte de ces pièces que le requérant ne justifie ni du dépôt des statuts adoptés le 16 décembre 2011 et déposés à la mairie de Montpellier le 21 décembre

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CC

comm

61372117cd580146773f0e59

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

la société Parfums Ulric de X... a demandé reconventionnellement que soit déclaré frauduleux le dépôt de marque du 30 avril 1982 de la société Apaco, qu'il soit annulé et que des dommages-intérêts lui

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CC

soc

6137241bcd58014677412573

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait

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cr

61372542cd5801467741c463

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

, notamment, par l'accusé et son conseil ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de donné acte déposées par le conseil de Buono, visant à faire constater que l'expert avait pris parti sur la

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CC

comm

6137218bcd580146773f4aa7

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rétention, par le dépositaire, de la chose déposée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200742

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

1er mars 2020, et ce alors même qu'il justifie, par un cachet du greffe, de ce qu'il a déposé son dossier le 28 février 2020 auprès du tribunal judiciaire du Troyes.

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CC

civ2

61372253cd580146773fc0aa

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Y..., alors que, selon le moyen, "premièrement, faute d'avoir constaté que les conclusions déposées le 27 octobre 1992 l'avaient été postérieurement à l'ordonnance de clôture du même jour, les juges du

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