148, 148-1 , 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai

société conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi

française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai

effet dévolutif d'appel ne s'exerce et que la cour n'est donc pas saisie du litige, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel irrégulière ou incomplète peut être régularisée par l'appelant, dans le délai

31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, posant le principe du chômage sans récupération des demi-veilles

la longueur de la détention tient à celle de l'information sur des faits complexes et à l'encombrement des sessions d'assises" ; "alors que, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai

les indemnités d'invalidité perçues par le salarié uniquement durant la durée d'absence susceptible d'être indemnisée à plein tarif ou à demi-tarif et n'interdit pas plus cette déduction par l'employeur

1988 ayant été donné principalement pour reprise par le bailleur sur le fondement de l'article L. 411-58 du Code rural, la cour d'appel devait constater qu'en l'absence d'opposition du preneur dans le délai

la commande" (Mme D..., Mme F..., Mme X..., Mme C..., Mme Y..., Mme B..., Mme H..., Mme I..., Mme A...), soit "un jour" après la commande (Mme Z...), ce qui était, dans tous les cas, en violation du délai

X... avait présenté sa demande de copie de titres de propriété le 23 novembre 2000, c'est-à-dire plus d'un mois avant les fêtes et plus d'un mois et demi avant l'expiration du délai de saisine de la commission

de bière et trois verres et demi de vin, sans fournir d'indication sur leur titrage en alcool" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7ème attendu) ; qu'il résulte de l'examen de la fiche a, annexée au procès-verbal

; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au moins égale à la moitié de celle de sa mission effectuée chez l'entreprise utilisatrice, soit deux mois et demi

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusée pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi

Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

peine criminelle ; que l'information est terminée, que le dossier est renvoyé devant la cour d'assises ; que, compte tenu des difficultés de l'information, la détention provisoire n'a pas excédé un délai

L... faisait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation de découvert de fait après juillet 2009 et que la banque, en refusant le 28 février 2010 d'honorer le montant du découvert dû au décaissement de

indiquant que l'avis a bien été envoyé le 30 juillet 2018, la cour d'appel aurait dû constater que l'infraction de non-désignation ne pouvait être commise le 12 octobre 2018 dans la mesure où, si le délai

après enquête douanière de plus de 2 ans à un acte introductif d'instance du 5 février 1990 et que le lendemain le Parquet saisissait un juge d'instruction ; que François X... a été entendu 7 mois et demi