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1 642 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00187

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00883

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

et des droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects, l'avis de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à raison d'investissements

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A a déclaré au titre de son impôt sur le revenu pour l'année 2012, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, un montant de 12 300 euros ouvrant droit à une réduction d'impôt

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009413_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt relative à des investissements outre-mer déclarée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00031

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Après le rejet de sa contestation, la société Chuchu Decayeux a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR, en décharge de la TVA à l'importation mise en recouvrement et en responsabilité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456189.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e33

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

le régime de suspension de droits Enoncé des moyens L'administration douanière fait valoir qu'au sens de l'article 302 D du code général des impôts, un produit ne peut être exonéré de droits d'accise

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617865

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622718

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

en recouvrement du 15 mai 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée : Vu le code général des impôts ; le code des douanes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et livrées à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

; d'ailleurs la société WATSON BROWN ne conteste pas dans ses dernières conclusions que les droits de douanes sont dus, ce qui implique sa reconnaissance d'une dette douanière à l'importation telle que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

douanes sont bien caractérisées ; que sa réclamation sur la TVA en litige est fondée, la demande de la société appelante tendant à être déchargée des droits ainsi poursuivis devant, en conséquence, être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

décision du directeur général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire (majoré du montant des droits de douane applicables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200500

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

Source officielle

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