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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00187
2 avril 2025
Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00883
18 octobre 2016
et des droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects, l'avis de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à raison d'investissements
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie
8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
B A a déclaré au titre de son impôt sur le revenu pour l'année 2012, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, un montant de 12 300 euros ouvrant droit à une réduction d'impôt
DTA_2009413_20231128
supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt relative à des investissements outre-mer déclarée
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529
14 octobre 2020
Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00031
24 janvier 2024
Après le rejet de sa contestation, la société Chuchu Decayeux a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR, en décharge de la TVA à l'importation mise en recouvrement et en responsabilité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456189.20240422
22 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8321f86b05a77f6e33
24 octobre 2022
le régime de suspension de droits Enoncé des moyens L'administration douanière fait valoir qu'au sens de l'article 302 D du code général des impôts, un produit ne peut être exonéré de droits d'accise
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617865
28 mars 1984
, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'Y...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622718
23 janvier 1985
en recouvrement du 15 mai 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée : Vu le code général des impôts ; le code des douanes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945
1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et livrées à la
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163
4 février 2014
; d'ailleurs la société WATSON BROWN ne conteste pas dans ses dernières conclusions que les droits de douanes sont dus, ce qui implique sa reconnaissance d'une dette douanière à l'importation telle que
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859
20 novembre 2019
douanes sont bien caractérisées ; que sa réclamation sur la TVA en litige est fondée, la demande de la société appelante tendant à être déchargée des droits ainsi poursuivis devant, en conséquence, être
5fca64702c27f04cd37459a2
2 novembre 2020
décision du directeur général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire (majoré du montant des droits de douane applicables
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200500
30 mai 2024
, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.
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