Pour rejeter la demande en démolition de la partie de la toiture de M. et Mme [H] empiétant sur le fonds de M.

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du mur de M. et Mme X... dont les fondations empiètent sur sa parcelle [...] et en démolition de leur mur édifié en partie sur sa parcelle

d'avoir supprimé l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique ; que les inconvénients liés à la démolition

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition

, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ;

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de démolition est devenue exécutoire à compter du

M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [W] en bornage judiciaire, puis, après dépôt de son rapport par l'expert judiciaire commis, ont sollicité notamment l'homologation de celui-ci et la démolition d'une

Caisse mutuelle régionale (CMR) a réclamé au Centre hospitalier de Coutances le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée sur facture subrogatoire, au titre des frais d'acquisition d'un déambulateur

s'obligeait à démolir; que la SCI s'engageait, lors de la commercialisation de l'immeuble par elle édifié sur partie de ce terrain, à créer un double accès sur le boulevard de la Villette; que la démolition

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction qui empiétait

[L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé. 3.

(la société IDF Démolition) à la société Green Acquisition. 2.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

D... et la société Degel Prod et les condamne à payer à M.