articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors

à des prévisions statutaires contraires et doit être considéré comme nul, si les statuts n'autorisent pas expressément les associés à les modifier en dehors d'une assemblée spécialement réunie à cet effet

les heures de délégation n'ont pu être prises sur les heures de travail légalement rémunérées ; que le temps de travail des maîtres ne se limite pas à la dispense de leur enseignement ; qu'en dehors

par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette

Article 3 : la présente décision est notifiée au salarié, au médecin du travail et à l'employeur » ; que par courrier en date du 21 juillet 2011, la SA Felix Deroo proposait à M.

de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année donnent lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires, sauf dérogation prévue, soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou

d'un associé est désigné par le président du tribunal de commerce statuant « en la forme des référés », nonobstant les termes de l'article R. 223-20 du code de commerce ; que les statuts ne peuvent y déroger

fraude relevé dans les paiements par cartes bancaires dans son magasin ainsi que le fait qu'aient été enregistrées le même jour, à quelques minutes d'intervalle, deux facturettes émises sur une carte dérobées

par la SCI Gédo et la société Centre décor, M.

contre Léon Z..., Bernard Y... et Olivia X... du chef de vol ; " aux motifs qu'il n'est pas démontré que Léon Z... et Bernard Y... se soient introduits dans les locaux de la société Azzaro pour y dérober

factures adressées par la société Deho, si la société CMB alléguait une obsolescence du matériel livré par la société Deho et indiquait que ce matériel avait été remplacé, elle ne sollicitait aucunement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture et Décor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence de "charter" au profit des acquéreurs et à l'obtention d'une dérogation

étendu du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, la durée maximale journalière de 10 heures peut, en dehors

légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de recel portant sur vingt-quatre objets d'art, à indemniser la partie civile pour les trente objets dérobés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon meubles et décoration, société anonyme

du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, alors, selon le moyen : 1°/ que la dérogation

Système (société Deho) ; que le 24 février 1988, la société Caisimex a, par l'intermédaire du représentant de la société Deho passé commande d'un appareil neuf à la condition que cette commande annule