jugées dans un "délai raisonnable" et que, par conséquent, l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention a été violé;   Considérant que la Commission, après avoir décidé de joindre les deux

affaires présentent une grande analogie, elles diffèrent néanmoins sur des points importants;   Considérant que la Commission a été d'avis, par huit voix contre deux, que la durée totale de la période

der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache T-3/89. # BASF AG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache T-4/89. # Enichem Anic SpA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Bekanntmachung der Vergabe öffentlicher Lieferaufträge - Nachprüfungsverfahren - Mitteilung - Technische Spezifikationen.

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinie 97/36/EG zur Änderung der Richtlinie 89/552/EWG des

Schlussanträge der Generalanwältin Kokott vom 26. April 2007.#Cementbouw Handel & Industrie BV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

de ses parents après s'être emparé d'un fusil de chasse armé, il a poursuivi sa victime et son frère dans l'escalier puis a tiré par-dessus la rambarde en direction de la victime qui se trouvait au niveau

und Bekämpfung der Korruption – Natur und Rechtswirkungen – Verbindlichkeit für Rumänien – Rechtsstaatlichkeit – Richterliche Unabhängigkeit – Art. 19 Abs. 1 Unterabs. 2 AEUV – Art. 47 der Charta der

Yves Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit : 1°/ de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé, M.

dorso-lombaire et qu'il souffrait actuellement d'une lombosciatique droite, la Commission ne pouvait légalement, sans davantage s'en expliquer, décider que la preuve d'une relation directe entre ces deux

#Aloys Schröder, Jan und Karl-Julius Thamann gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

#Strabag Benelux NV gegen Rat der Europäischen Union.

Beschluss des Präsidenten der Fünften Kammer des Gerichts Erster Instanz vom 15. Juni 2006.#Deutsche Telekom AG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

alors qu'elle était passée dans sa classe avec son amie Z..., leur avait raconté une histoire de violences sexuelles, à l'occasion de laquelle il lui avait pris les hanches et caressé les fesses au-dessus

Etienne Y..., 2°/ à Mme Sandrine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                       , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le