Y..., ou par eux démolis, en exécution de la transaction, aux termes de laquelle les époux Z...

procédé à la recherche prétendument omise, a exactement retenu, par une décision motivée, que M. et Mme [X] devaient être condamnés in solidum avec le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » à démolir

annexé : Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés et à démolir

; Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à supprimer à leurs frais la vue irrégulière en démolissant

était une action réelle relevant de la prescription de droit commun ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'action tendant à faire démolir

pour non-usage et y a renoncé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir

que le permis de construire obtenu ne l'autorisait pas à effectuer les travaux réalisés par lui et ce d'autant qu'il avait expressément indiqué dans sa demande de permis qu'aucun bâtiment ne serait démoli

attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir

l'introduction de l'instance, l'ont appelée en cause en première instance ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à démolir

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir la construction édifiée sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2] à [Localité 9], [Adresse 4], alors « que seul ce qui a été fait en

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mai 1997) et les productions qu'un jugement du 20 juillet 1994 a condamné, sous astreinte, Mme Z... à exécuter des travaux de réparation ou à démolir

coupable de construction sans permis et lui ayant imparti un délai d'un an pour procéder à sa démolition, après lui avoir pourtant, dans ses motifs, accordé le choix, dans le délai fixé, soit de la démolir

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à démolir

preneur la chose louée, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits ; qu'en condamnant la bailleresse à reconstruire le hangar démoli

aux motifs que le 13 juillet 1992, les gendarmes ont constaté qu'au quartier les "Etiennes", sur un terrain, propriété du prévenu, était en cours d'édification, aux lieu et place d'un ancien bâtiment démoli

480-13 du code de l'urbanisme ; 2°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir

Louis Y... a été déclaré coupable de constructions sans permis de construire et de continuation de travaux malgré un arrêté d'interdiction ; "aux motifs que Louis Y... avait obtenu un permis de démolir

P... à la moitié des frais induits par la condamnation prononcée à l'encontre de la société Batyllis à démolir une partie de la construction litigieuse et à procéder à des travaux de finition, que M. et

M... à démolir des ouvrages réalisés sans permis de construire, le préfet de Corse du Sud l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, pour obtenir son expulsion