attaqué (TI Paris 11e, 7 janvier 2003), la Confédération nationale du travail (CNT) a notifié, le 27 novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix Dimax

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA Société DISSA

corroborées par les photographies annexes à la procédure ainsi que la description faite de la loge par les fonctionnaires de police établissent que des conditions de logement indécentes ont été imposées à Diva

(la société Diva) le 1er janvier 1992, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 2 septembre 1993 ; que la demande formée par la société Dimi à l'encontre de la société Chris music ayant

du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 18 [lire 15] avril 2022, dans lequel est déterminé le montant définitif de l'aide octroyée dans le cadre du dispositif dit DIPA

du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 18 [lire 15] avril 2022, dans lequel est déterminé le montant définitif de l'aide octroyée dans le cadre du dispositif dit DIPA

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un transport de betteraves, dont le destinataire était la société Daniel Allaire (la société Allaire), a été confié à la société Dimar

l'indu et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité, alors « que, dans le cadre du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA

que le montant des allocations de chômage partiel à retenir dans le calcul de l’aide DIPA s’élevait à 6.857,62 euros.

Parmain alimentation Discount (la société Parmain), exploitant un fonds de commerce d'alimentation donné en location-gérance par la société ED franchise, aux droits de laquelle sont venues les sociétés DIA

non transférables à un compte COREG ouvert en Algérie sur lequel la CFPS avait seule signature et 40 % en dinars transférables versés à un compte bancaire COREG en Suisse, pour un total de 13 216 979

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable s'agissant de l'exécution de la peine de vingt ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d'amende prononcée par défaut

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2023), en mai 2010, la direction générale de la modernisation de l'Etat, devenue direction de l'information légale et administrative (DILA), a émis un appel d'offres

Diya a assigné devant un tribunal de commerce Mme B... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

pourvoi formé par : 1°/ la société Cémoi confiseur, anciennement dénomée établissements Jacquot & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , 2°/ la société Dipa

La société Bienvenu chez Diva ayant apuré sa dette, la SCI Mym invest n’a pas poursuivi cette procédure.

. ; "aux motifs que "(...) la MAIF produit aux débats l'accord intervenu avec les consorts Y..., que la Cour lui en donnera acte et dira la décision définitive de ce chef" ; "alors que la transaction

la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022 ; que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de la CPAM pour le recouvrement de l'indu DIPA

France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 8 octobre 2008, la société ED, aux droits de laquelle est venue la société Dia France (la société Dia), a donné en location-gérance à