E et Mme B, représentés par Me Dilloard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentés par Me Dilloard, demande au tribunal

, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dilloard la somme de 1 100 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B, représentée par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Dilloard, avocat de M.

Mme Diomande et son fils, B C Diomande, né le 13 juillet 2022, ont été convoqués le 14 octobre 2022 à 8 heures 40 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle en vue de leur réacheminement vers l'Italie.

B...A..., demeurant... ; la SOCIETE DIRLAND et MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par

Diomande X... a fait l'objet d'une adoption simple par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIRLAND, dont le siège est

la commune de Dinard, de la société Dinard Newquay et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 23 août 2021, le maire de Dinard lui a délivré le permis de construire sollicité. L'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme D, Mme et M. H, Mme et M. J, M. F, Mme et M.

Par suite, l'appréciation portée par le maire de Dinard sur la conformité du projet à l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme de Dinard n'a pu être faussée. 5.

093 21 A 0071 à la SSCV Dinard Saudrais pour la réalisation d'un immeuble collectif de 61 logements.

représentant la commune de Dinard, et de Me Poilvet représentant la société Dinard Saudrais.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DINARD (35800), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DINARD demande

A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Busson, représentant l'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement et autres, de Me Hipeau, représentant la commune de Dinard et de Me

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 1 200 € à ce titre.

La SCI Dinard a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus.