Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 16 avril 1993 transmettant au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENAT BEACH dont le siège social

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME

BAZ [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Anna EL-BAZ BENATTAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0430 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Ses démarches auprès de l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du lotissement du domaine Cap Bénat pour obtenir la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état de ces accès

d'occupation des sols de la commune voisin de Bormes-les-Mimosas qui avait déclaré inconstructible des terrains situés, comme celui de la requérante, à l'intérieur du périmètre du site classé du Cap Bénat

attaqué (Lyon, 29 novembre 2001) que la société Matines, propriétaire de la marque "Matines", enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine

CAP BENAT ; QU'IL NE PUT, FAUTE DE POSSEDER LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES FRAIS, PROCEDER A LA LEVEE DE LA GROSSE X...

terrain à usage d'espaces verts, cadastrées : ' section BI n° [Cadastre 4] lieu-dit Cap Bénat pour 46 a 44 ca, ' section BK n° [Cadastre 8] lieu-dit Cap Bénat pour 2 ha 96 a 76 ca, ' section BK n°

Pierre Z..., demeurant ..., 3°/ Mlle Elsa Z..., demeurant ..., représentée par Mme Dominique Hollard-Bentata, tutrice légale de sa fille mineure, 4°/ M. Antoine Z..., demeurant ..., 5°/ M.

PAR CES MOTIFS La Cour, Ecarte les conclusions remises au greffe et notifiées le 6 septembre 2016 par [X] [I] et son épouse [I] [E], Déclare l'ASL du domaine de la baie du Gaou Bénat recevable

EN FAVEUR DESQUELS FURENT CONSTITUEES, POUR LA GARANTIE DE LEURS CREANCES, DES HYPOTHEQUES SUR UNE PARTIE DU DOMAINE DE LA SOCIETE DU GAOU-BENAT ; QUE CES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES DONNERENT LIEU A

° RG 25/08078 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO627 Ordonnance n° 2026/MEE/04 ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT [Adresse 2] agissant pour le compte de l'indivision des colotis du lotissement du domaine

personne de ses représentants légaux, dont le siège social est 35, rue du Louvre 75002 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Estelle BENATTAR

47.56pt; display:inline-block } .sC0648EBD { width:263.16pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n o 42216/98 présentée par Nasser BENAMAR

Benat (ASPCB) au lotisseur d'origine puis à la société civile Provaralpe (SCI) qui lui a succédé, un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 12 septembre 1985 ; qu' alléguant que la SCI n'avait

APPELANTS : Monsieur Benamar X...

est entaché d'un vice de forme dès lors que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ne lui est pas annexé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le collège des architectes du domaine

et Dominique ; que Mme Béatrice I... a assigné ses deux soeurs en partage des successions de leurs parents ; Attendu qu'après s'être borné à viser les dernières écritures déposées par Mme Béatrice I.