protection du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-20-008610 APPELANTE Madame [B] [M] [Y] Née le 2 février 1951 à [Localité 2] (75) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Dominique

NATEXIS BANQUES POPULAIRES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Dominique

DÉFENDEUR A L'INTERPRETATION INTIMÉE Madame [U] [Y] [F] Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de me Dominique

NATEXIS BANQUES POPULAIRES prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Dominique

Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 13 Décembre 2021, RG F 21/00011 APPELANT ET INTIME INCIDENT Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dominique

E334 INTIMÉE Madame [J] [F] [H] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Dominique

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par Madame [U] [Y], en sa qualité de syndic bénévole depuis le 19 décembre 2019, domicilié [Adresse 3], représentée par Me Dominique

2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W] demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Dominique

TRANSPORTS APPROVISIONNEMENTS GENERAUX Ayant son siége social [Adresse 6] [Localité 1] N° SIRET : 344 078 548 BOURG EN BRESSE Représentée par Me Dominique BENATTAR ANGIBAUD de la SELEURL ASSET AVOCATS

non constituée Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis 14 Rue Veron 75018 PARIS Représenté par son Syndic, le Cabinet FIDUCIA GESTION 8 rue Rossini 75009 PARIS représenté par Maître Dominique

340 846 955 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SAS AEW CILOGER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Dominique

APPELANTS : Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [Z] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Dominique

[S] [M] Représentant : Me Véronique BERTHON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 233 Représentant :Me Alexandra PERQUIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Dominique

rejeté les demandes de l'association syndicale libre du Domaine de Gaou Bénat tendant notamment à la condamnation du syndicat des copropriétaires Ilot J du Domaine du Gaou du Bénat en paiement du solde

de la baie du Gaou Bénat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine de la baie du Gaou Bénat à payer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier l'Ilot J du Domaine du Gaou Bénat et Mme X....

[W] [C] et [A] [S], propriétaires de lots dépendant du lotissement du DOMAINE DU CAP BENAT, sont intervenus volontairement pour soutenir les demandes de l'ASPCB.

Gérard X... a, le 11 juin 2007, vendu à la société les Parcs du cap Bénat plusieurs parcelles de terre à usage d'espaces verts dépendant du lotissement Domaine du cap Bénat ; . ordonné à M.

Par exploit du 3 mai 2011, madame [S] [U] et la société Domaine de la baie du Gaou Benat ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon l'association syndicale libre des propriétaires

LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA BAIE DU GAOU BENAT, UNE PARTIE DENOMMEE ILOT J DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT, EN VUE D'Y EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT UN HOTEL PAVILLONNAIRE, DES STUDIOS