des Eyssards (la SCEA) a été condamnée à payer à M.

Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la

Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de la SCEA Domaine des Eyssards, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine

cette décision, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le maire de Gap a préempté, sur déclaration d'intention d'aliéner, le bien immobilier, situé 86 route des Eyssagnières

Pierre XY..., demeurant ..., XXX - Sur le pourvoi n° F 02-44.817 formé par Mme Marie-Dominique XA..., demeurant Ferme Garnier, ..., Les Eyssagnières, 05000 Gap, XXXI - Sur le pourvoi n° H 02-44.818

service à la direction du trésor, qui avait reçu délégation de signature par décret du 31 juillet 2003, publié au Journal officiel du 2 août 2003, et pour le ministre délégué au budget, par Mme Hélène Eyssartier

du lac ; - la délibération du 24 avril 2019 relative à la dissolution de l’ASL du domaine du lac a été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Gap du 14 décembre 2020, devenu définitif ; -

CHRISTIAN Y..., DEMEURANT A BRANTOME DORDOGNE , LES EYSSARDS, SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Section : Activités diverses N° RG : 11/00829 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel VAUTHIER la SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : Annick EYSSARTIER