son siège social : [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 438 197 733 ([Localité 4]) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin

Pierre HOYNANT, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

robes rouges, le 05 Novembre 2003, devant Bernard LANGLADE, Premier Président, Nicole ROGER, Bernard BOUTIE et Jean-Louis BRIGNOL, Présidents de Chambre et Georges BASTIER, Conseiller, assistés de Dominique

Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique

GRAAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocat au barreau

Dans ce domaine, la bonne foi est toujours présumée ; il appartient donc à la société Wargny-Katz de faire la preuve du caractère frauduleux de cette désignation.

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Au cours de la procédure, elle a distingué les deux domaines et publié à nouveau des offres d'attribution. 3.

DOMAINE DE VERSILLE prise en la personne de son représentant légal Mr Emmanuel X...

tranche de 100 m2 de surface de plancherCommerce de gros1 place de stationnement livraison en domaine privéAutres destinations et sous-destinations Non réglementé " 20.

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

Représentée par Mme [F] [V], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Dominique BOUTIERE, membre de la SKDB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.C.I.

Denis I..., 20°/ à Mme Chantal I..., domiciliés [...], 21°/ à Mme Emilie TT..., 22°/ à M. Jérôme TT..., domiciliés [...], 23°/ à M.

Patrick Lefèvre, né en 1970, et M me Sylviane Huygue-Bessin, née en 1973, qui déclarent agir aussi en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Jennifer Lefèvre, née en 1990, Laura

réintégration provisoire dans ses fonctions précédentes ou, à défaut, de l’affecter provisoirement sur un emploi correspondant à son grade et strictement compatible avec les prescriptions médicales émises

Déboute les parties des prétentions émises sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.