Société THELEM ASSURANCES prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 11] Représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (avoués à la Cour) assistée de Maître Dominique

GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0420 CPAM DE L’ESSONNE

Adresse 31] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN représentée par Maître Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, Toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Dominique

Localité 10] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020928 Représentant : Me Florence LOTY

d'assurance THELEM ASSURANCES [Adresse 18] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Dominique

social [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Caroline DENAMBRIDE, du Cabinet Dominique

à la cour : jugement du 12 Juillet 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03362 APPELANTE Madame [M] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique

au barreau de PARIS, vestiaire #E1155 L’ÉQUITÉ venant aux droits en suite d’un transfert de portefeuille de la société COMPAGNIE GENERALI BELGIUM [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me NICOLAI LOTY, Me SKRZYNSKI, Me SEMHOUN, Me DAVID et Me MUTELET Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FERTOUKH

ASSURANCES demeurant [Adresse 12] représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et plaidant par Me Dominique

n°45) et un parking double au sous-sol portant les numéros 20 et 21 (lot n°26), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE DOMAINE DES CHATAIGNES situé 20 rue Nicolas Appert à MARSEILLE

Anne, née LE TORIVELLEC, 20°) Monsieur NICOLAS F..., 21°) Madame NICOLAS H..., née XB..., 22°) Monsieur HELEINE XX..., 23°) Madame HELEINE XD..., née LE CAM, 24°) Monsieur ONNO XY...,

comportant cinq lots sur une parcelle située chemin de la Rivière ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet du Var ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

J I et Mme N E à créer un lotissement de six lots à viabiliser ainsi que l'arrêté du 6 août 2020 leur accordant un permis d'aménager rectificatif.

Sur la demande de bornage, la Commune fait valoir que cette prétention est sans objet dès lors que la cour litigieuse fait partie du domaine public communal et que la propriété de Dominique X ne comprend

public, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un bien appartenant au domaine public avant la division de l'immeuble par lots, alors que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables

La finalité de ce texte est que les règles d'urbanisme qui relèvent par nature du domaine réglementaire et qui sont parfois reprises dans les documents d'origine conventionnelle du lotissement, puissent

Lota, 20200 Miomo, 11 / de M.