B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter

APPELANTE SCI CRISTOFOL, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Compagnie

(s) délivrée(s) à Me Marianne FOUR à Me Jean-Marc SZEPETOWSKI à Me Dominique PETIT-SCHMITTER Le DEMANDEURS: Monsieur [M] [H] né le 27 Décembre 1980 à MOSCOU - RUSSIE (11733) 16 avenue des Acacias

Roig, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a rejeté

Roig, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a rejeté

Herman Schmid 33.

L'appelante fait valoir que l'occupation illégale du domaine public est bien la cause de rupture du contrat.

Dans ces conditions, cette ancienne ruelle ne peut être regardée comme faisant partie du domaine public de la commune et ce moyen pourra ainsi être écarté. 30.

CY CQ, l'association Champs Libres De Pougny, l'association Eoliennes Vents Contraires, le groupement forestier rural (GFR) Domaine de la Montagne, Mme et M. BQ et Yves Michel, Mme et M.

PETIT-SCHMITTER Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 11 octobre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/

[G] C/ [C] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le18/04/24 à : -Me DUCHANOY

[Y] C/ [G] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le18/04/24 à : -Me DUCHANOY

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Inaki SAINT ESTEBEN de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT

PETIT-SCHMITTER - 117 Me Sabrina PRATTICO - 199 Me Nathalie PUJOL - 288 Me Olivier SINELLE - 1016 DÉFENDEURS : Monsieur [V] [OC] [E], né le 26 Octobre 1989 à [Localité 60] (42), de nationalité française

public maritime d'un accord du gestionnaire de ce domaine pour engager une procédure d'autorisation temporaire d'utilisation du domaine public, et d'autre part ce droit à la reconstruction à l'identique

[N] C/ [L] [D] épouse [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le18/04/24 à : -Me DUCHANOY

Johannes, Ernst et Anton Mölk et Maria Schmid 15.    Membres de la même famille, les requérants résident à Innsbruck.

GROUPE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Isabelle COUDERC de l'ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558 substituée par Me Claire JOSSERAND-SCHMIDT