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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda2ab46e265b6fb85fff77
19 septembre 2019
19 septembre 2019
LtdLtd ; - condamné [Personne physico-morale 1] à payer à Ramiru Trading Co. LtdRamiru Trading Co.
Source officielleJLD
68e9637d3ea43407b9116a7b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN PRESENCE DE : [L] [X], tiers
Source officielleJLD
68e9637e3ea43407b9116a8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN L’ABSENCE DE : Monsieur le
Source officielleJLD
68e41da7681ed727f2a54e63
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN L’ABSENCE DE : Monsieur le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601843_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de son article L. 2122-1 : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506681_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il a travaillé mais n’apporte aucun élément sur ce point en indiquant travailler sur les bateaux du port dans le domaine du nettoyage sans préciser si ce travail est régulier et déclaré.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503707_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503710_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503711_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033d51ab8b37e86e0c83a3c
22 mars 2017
22 mars 2017
[Y] [V] en tant que consultant, - condamné la SCI Bienfaisance Saint Dominique à payer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118DEC004022502
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Toutefois, les délégations du CPT ont ressenti, en ce domaine, le besoin d’une ligne directrice approximative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
routier n'avait à figurer dans le dossier de demande du permis de construire en application de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne porte pas sur une dépendance du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501574_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : cette décision le prive de toute possibilité d'exercer son activité dans le domaine de la formation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601208_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation d’un marché en procédure adaptée engagée par le conseil départemental des Ardennes relatif à la remise en sécurité dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502783_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de38676b73dd81b96ed6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 16/04959 APPELANTE Madame [U] [F] née le [Date naissance 2] 1983 en Italie [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau
Source officiellesoc
61372467cd5801467741539f
26 mai 2004
26 mai 2004
Ramiro Diaz Gallego, demeurant 39, avenue de l'Océan, 40530 Labenne, 29 / de M. Guillaume Duler, demeurant 900, avenue du 8 mai 1945, 40440 Ondres, 30 / de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD002462609
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Sa situation personnelle diffère donc radicalement des affaires Öcalan et Ramirez Sanchez examinées par la Cour où il s’agissait de condamnés dont la détention posait des difficultés particulières aux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600928_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
satisfaite, dès lors que l’arrêté en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; il fait obstacle à ce qu’il exerce toute activité professionnelle dans son domaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504822_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
précitées de la loi du 5 juillet 2000 que le recours à la procédure qu'elles instituent de mise en demeure par le préfet de quitter les lieux ne trouve pas à s'appliquer à toute occupation illégale du domaine
Source officiellePage 2 sur 5
PRIVAT'HAIR, BECCERA, Dominique Angèle, BECERRA-RAMIREZ
17/01/2021
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RAMIREZ DE RIBAS, Dominique
27/02/2018
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RAMIREZ DE RIBAS, Dominique
15/12/2017
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RAMIREZ DE RIBAS, Dominique
13/01/2017
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DOM SERVICES, RAMIREZ DE RIBAS, Dominique
20/07/2016
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