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63 572 résultats pour « Dominique REGUIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266fcd580146774258ce

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

: - La SOCIETE DEXIA BANQUE PRIVEE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique

Source officielle

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CC

civ3

61372224cd580146773fa907

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Gérard X..., 2 / Mme Dominique Z..., demeurant ensemble 39, avenue Rapp à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de l'électronique et/ou de l'informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "aux motifs que ( ) les

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de l'électronique et/ou de l'informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "aux motifs que ( ) les

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soc

613721ebcd580146773f8bb0

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101006

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Y... occupe une partie du domaine public sans aucune autorisation et sans verser les redevances correspondant à cette occupation. La commune d'Uzès fait observer que Mme P...

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cr

613725f0cd58014677421aff

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Dominique, - D... Martine, épouse F..., - X... Patrice, - C...

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CC

cr

6137256acd5801467741d885

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

... coupables, en tant que dirigeants de fait et de droit de l'entreprise EOMH, d'avoir omis de déposer les déclarations de résultats BIC et de TVA de cette entreprise et de tenir une comptabilité régulière

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CC

cr

61372698cd58014677426df9

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes

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cr

6137256fcd5801467741db6e

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la procédure régulière

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cr

61372696cd58014677426ce9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Dominique, épouse LE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance

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cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Nicole, épouse X..., - LA SOCIETE LA DELIGNERE, - LA SOCIETE PIERRE X... et Z..., - LA SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

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cr

613726a4cd5801467742750b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque "Domaine

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de

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cr

613726a4cd5801467742750a

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

du Château de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe Y... est titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre

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civ3

613723fecd58014677410d79

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

mars 2001), rendu en matière de référé, que le territoire de la Polynésie française (le Territoire), ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante pas géométriques jouxtant le domaine

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civ1

61372336cd58014677406df5

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

suite du déchargement de sable dans la zone portuaire de Tonnay-Charente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne devait pas exclure l'appontement de déchargement utilisé par la société DTM du domaine

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cr

61372652cd58014677424a50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Dominique, - Z...

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cr

6137256dcd5801467741da10

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

renvoi du requérant devant la cour d'assises du chef de vol avec arme ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier charges suffisantes justifiant la mise en accusation de Joseph Y... et Dominique

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd91cdc6046d47e99c20

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

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